En vertu de ces dispositions, le statut d’observateur ne donne le droit d’être représenté ni au Comité des ministres ni à l’Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l’un ou de l’autre de ces organes.

Le principe d'indépendance suppose que "ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme" (article 130 du traité, article 7 des statuts).

En vertu de cet article, les organes et institutions de la Communauté et les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions.

9. salue et soutient les efforts de la Commission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les comités; souligne que ces efforts ont pour base la recommandation précitée 96/694 du Conseil sur la participation à parts égales de femmes et d'hommes dans les organes de décision, qui s'adresse également aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres organismes et agents; invite la Commission à proposer des mesures visant à encourager les États membres et les organismes en question à promouvoir la participation à parts égales d'hommes et de femmes aux organes de décision ...[+++];

1. invite la Commission européenne à entreprendre véritablement de rassembler des données et de créer une base de données sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux, et propose d'établir, à partir de ces données, des indicateurs pour renforcer l'influence des femmes dans les organes de décision socio-économiques;

Ainsi, il n'existe que très peu d'informations sur la présence de femmes dans les structures d'organisation et les organes de décision internes des partenaires sociaux; il y en a beaucoup moins encore sur la composition par sexe des délégations de négociateurs parties au dialogue social; enfin, aucune donnée n'est disponible pour les organes consultatifs au sein desquels les partenaires sociaux sont représentés.