Ni les fonctionnaires de la Commission ni leurs mandataires ne participent, entre autres, aux visites domiciliaires ou aux interrogatoires officiels de personnes effectués en vertu de la législation nationale.

E. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat ) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national – à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit – et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut êt ...[+++]re intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d' ...[+++]un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Question n 1186 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les visites que rendent des fonctionnaires aux prestataires d’assurance-emploi: a) quelle est la justification de ce programme; b) quand ce programme a-t-il été lancé; c) à quels endroits la programme est-il exécuté; d) comment a-t-on choisi les endroits où se font ces visites domiciliaires; e) combien ce programme coûte-t-il aux contribuables, y compris les frais de déplacement et de repas de chaque fonctionnaire; f) à quelle activité de programme le financement de ce programme ...[+++]émarge-t-il; g) a-t-on procédé à des examens de la documentation, des entrevues d’experts ou de témoins privilégiés, des enquêtes, des études de cas, des analyses qualitatives ou quantitatives ou des analyses coût-efficacité avant de lancer le programme et, si oui, quels ont été au juste les résultats de ces travaux; h) quels scénarios, instructions ou lignes directrices les fonctionnaires en question utilisaient-ils?

Ceux qui vont décider de la nature des ordonnances de visite et de garde verront que la garde partagée a de plus fortes chances de conduire à une invasion de leur vie privée, à une certaine acrimonie en ce qui concerne les décisions et à des obligations imprévisibles pour ce qui est des ordonnances alimentaires au profit d'un enfant dans les années à venir.

À la place, le temps accordé par ces ordonnances ressemble davantage aux ordonnances de visite de 1980 — au mieux de généreuses ordonnances de visite.