opération imposable | opération taxable

opération non imposable | opération non taxable

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

estimation | évaluation | expertise | valeur cotisée | valeur imposable | valeur taxable

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette pers ...[+++]onne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.

Demande de décision préjudicielle — Varhoven administrativen sad — Interprétation de l'art. 62, par. 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Intervention du fait générateur — Législation nationale prévoyant l'application de la notion de fait générateur tant aux opérations taxables qu'aux opérations exonérées — Constitution par des personnes physiques d'un droit de superficie au profit d'une société en échange de services de construction par cette société envers lesdites personnes physiques

Les dispositions de l’article 62, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la notion de fait générateur de la taxe est applicable, tant aux opérations taxables qu’aux opérations exonérées?

L´analyse des notions de livraison de biens et des prestations de services, ainsi que d’assujetti et d’activité économique, démontre que ces notions, qui définissent les opérations taxables en vertu de la sixième directive, ont toutes un caractère objectif et qu’elles s’appliquent indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées.