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Chiffre d'affaires imposable
En franchise d'impôt
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Fonction de Pierce
Guide de l'employeur - Avantages imposables
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Opération non taxable
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Rente non imposable

Translation of "opération non imposable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opération non imposable | opération non taxable

non-taxable transaction
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


opération imposable | opération taxable

taxable transaction
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


opération imposable

taxable transaction
IATE - Taxation
IATE - Taxation


rente non imposable | pension non imposable

non-taxable pension benefit
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]

Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité | Éducation permanente
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Taxation | Continuing Education


Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]

Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)

taxable supply (1) | taxable turnover (2)
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
économie > impôt
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opération NON-OU | opération NI | fonction de Pierce

non-disjunction operation | NOR operation | NEITHER-NOR operation
informatique | mathématiques
informatique | mathématiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le marchand en gros ou intermédiaire qui demande une licence aux termes du présent article doit fournir une garantie que lui et toute autre personne qui acquiert de lui ou contre lui le droit de vendre des marchandises, comme résultat de l’application de la loi ou d’une opération non imposable en vertu de la présente loi, tiendront des livres ou comptes suffisants pour l’application de la présente loi et produiront des rapports fidèles des ventes, ainsi que le requièrent la présente loi ou les règlements pris sous son régime, et paieront toute taxe imposée par la présente loi sur les ventes de cette nature.

(3) A wholesaler or jobber applying for a licence under this section shall give security that the wholesaler or jobber and any person other than the wholesaler or jobber who acquires from or against him the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this Act, shall keep adequate books or accounts for the purposes of this Act and shall render true returns of sales as required by this Act, or any regulations made under this Act, and pay any tax imposed by this Act on thos ...[+++]


La mise en place d'un cadre cohérent permettant de combiner des subventions en faveur de l'assistance technique avec un instrument financier dans une opération unique impose que cette possibilité ne soit autorisée qu'à des fins de préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final.

A coherent framework for combining grants for technical support and a financial instrument in a single operation requires that this is only allowed for the purpose of technical preparation of the prospective investment for the benefit of the final recipient.


La mise en place d'un cadre cohérent permettant de combiner des subventions en faveur de l'assistance technique avec un instrument financier dans une opération unique impose que cette possibilité ne soit autorisée qu'à des fins de préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final.

A coherent framework for combining grants for technical support and a financial instrument in a single operation requires that this is only allowed for the purpose of technical preparation of the prospective investment for the benefit of the final recipient.


Pour les opérations soutenues par le FSE, et, lorsque cela s'impose, pour les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion, le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été informés du financement de l'opération par les Fonds.

For operations supported by the ESF, and in appropriate cases for operations supported by the ERDF or Cohesion Fund, the beneficiary shall ensure that those taking part in an operation have been informed of this funding.


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Contrôler l’application correcte de la TVA sur les opérations transfrontalières imposables dans un État membre autre que celui où est établi le prestataire ou le fournisseur dépend, dans la plupart des cas, des informations détenues par l’État membre d’établissement ou pouvant être obtenues beaucoup plus facilement par ce dernier.

Monitoring the correct application of VAT on cross-border transactions taxable in a Member State other than that where the supplier is established depends in many cases on information which is held by the Member State of establishment or which can be much more easily obtained by that Member State.


qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]

the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordanc ...[+++]


9. Les États membres imposent à toute personne effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel d'avertir sans délai l'autorité compétente si cette personne a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché.

9. Member States shall require that any person professionally arranging transactions in financial instruments who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent authority without delay.


Actuellement, le redevable de principe de la TVA est l'opérateur effectuant des opérations imposables. Toutefois, lorsque cet opérateur n'est pas établi dans l'Etat membre où les opérations sont effectuées, la législation communautaire permet à cet Etat membre ou bien d'imposer la désignation d'un représentant fiscal ou bien de considérer le client assujetti comme étant redevable de la taxe à la place du fournisseur.

Currently the person liable to VAT is the operator carrying out taxable transactions, but where this operator is not established in a Member State in which the transactions are carried out, Community legislation enables the Member State either to require the appointment of a tax representative or to make the taxable customer liable to the tax instead of the supplier.


Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce ...[+++]

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable perso ...[+++]


MI 1998: La Commission présentera des propositions portant sur: la définition du champ d'application territorial de la TVA; le lieu d'imposition des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe; l'organisation communautaire du contrôle des assujettis effectuant des opérations imposables dans la Communauté (obligations, méthodes de contrôle...); Par ce deuxième paquet de mesures, les règles devant assurer la taxation dans la Communauté des opérations donnant lieu à consommation sur son territoire seront définies et les ...[+++]

MID-1998: The Commission will present proposals relating to: . definition of the territorial scope of VAT; . the place of taxation for transactions falling within the scope of the tax; . Community-wide organization of the control of taxable persons carrying out taxable transactions in the Community (obligations, methods of control, etc.). This second package of proposals will lay down rules for taxing transactions giving rise to consumption within Community territory and stipulate the consequences in terms of the obligations incumbe ...[+++]




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opération non imposable

Date index:2022-02-06 -

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