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Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la taxe
Dette d'impôt
Dette fiscale
Dispense de l'obligation de visa
Dispense de visa
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exempt de taxe
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Exonéré d'impôt
Immunisé d'impôt
Impôts à payer
Libre d'impôt
Libération de l'obligation de visa
Net d'impôt
Non imposable
Obligation exempte d'impôt
Obligation exempte d'impôts
Obligation fiscale
Obligation libre d'impôt
Obligation libérée d'impôt
Obligation non imposable

Translation of "obligation exempte d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]

tax exempt bond [ tax free bond ]
Fiscalité | Investissements et placements
Taxation | Investment


obligation exempte d'impôts

tax exempt bond
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
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dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

tax liability
Fiscalité
Taxation


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
IATE - European construction | Migration
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report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
économie > impôt
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exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
économie > impôt
économie > impôt


Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]

Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, une des raisons citées par le gouvernement de l'Ontario pour passer des obligations exemptes d'impôt à ce qu'ils appellent les Infrastructure Renewable Bonds ou IRB, c'est qu'ils sont capables, avec les IRB, d'aller chercher l'argent des institutions et de l'épargne de détail à la fois, contrairement aux obligations exemptes d'impôt qui, principalement, attirent les petits investisseurs taxables.

However, one of the reasons given by the Government of Ontario for switching from tax-exempt bonds to so-called Infrastructure Renewal Bonds, or IRBs, is that with IRBs, it can attract investment from institutions as well as from the retail savings sector, contrary to tax-exempt bonds which mainly attract small investors that do not enjoy a tax-exempt status.


Pour autant que ces régimes détiennent des obligations exemptes d'impôt sans profiter d'exemption d'impôt, le gouvernement fédéral verrait diminuer le coût des exemptions.

Insofar as pension plans hold tax-exempt bonds without benefiting from tax exemptions, this would decrease the cost of the exemptions to the federal government.


Le point déterminant dans le cas d'une mesure comme l'obligation exempte d'impôt est le fait que tout au moins une partie de la valeur de cette exemption bénéficie à l'investisseur, plutôt qu'à la municipalité.

The key issue with something like a tax-exempt bond is that at least a portion of the value of that tax exemption is captured by the investor rather than by the municipality.


Les ports américains ont différents moyens à leur disposition pour obtenir des capitaux, notamment par l'émission d'obligations exemptes d'impôt, la possibilité de donner leurs actifs en gage et, dans certains cas, l'impôt direct.

Ports in the U.S. have available to them a variety of ways in which to raise capital, such as tax-exempt bonds, the ability to pledge assets, and in some cases, direct taxation.


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Nos concurrents américains ont sur nous de nombreux avantages. Il y a par exemple les obligations exemptes d'impôts applicables aux projets d'immobilisation et la possibilité de lever des impôts auprès des propriétaires fonciers locaux, qui confèrent à ces ports un avantage important sur les nôtres.

Our U.S. competitors have many benefits that we do not, such as tax-exempt bonds for capital projects and the ability to raise taxes from local property owners, which gives these U.S. ports a substantial advantage over us.


Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.


137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des i ...[+++]

137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furth ...[+++]


135. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des i ...[+++]

135. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furth ...[+++]


Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traite ...[+++]

Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.




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obligation exempte d'impôt

Date index:2023-12-05 -

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