Eu égard aux circonstances du litige du principal, la Cour a rappelé, dans l'arrêt Dorsch Consult, précité, que l'obligation des États membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité CE, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles.
In view of those circumstances, the Court reiterated, in its judgment in Dorsch Consult, that the Member States' obligation arising from a directive to achieve the result envisaged by the directive and their duty under Article 5 of the EC Treaty to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of that obligation is binding on all the authorities of Member States, including, for matters within their jurisdiction, the courts.
