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Actif disponible au paiement des dettes
Convention pour le paiement des dettes
Dette à long terme
Dette à plus d'un an
Défaut de paiement des dettes internationales
Non-paiement des dettes sociales
Obligation au paiement des dettes
Obligation de paiement en dollars canadiens
Obligation à long terme
Paiement d'une dette
Paiements de liquidation de la dette
Passif à long terme
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette
élément de passif à long terme

Translation of "obligation au paiement des dettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation au paiement des dettes

liability for debts
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


actif disponible au paiement des dettes

asset available for the payment of debts
IATE - LAW
IATE - LAW


non-paiement des dettes sociales

non-payment of the debts of the company
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de paiement des dettes internationales

default on international debts
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


convention pour le paiement des dettes

deed of composition
Faillites
Bankruptcy


obligation de paiement en dollars canadiens

Canadian-dollar payment obligation
Banque
Banking


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement
finance
finance


obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme

long-term liability | debt | fixed liability
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


paiements de liquidation de la dette

debt retirement payments
droit > common law
droit > common law


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à une présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou, s’il s’agit d’un instrument de paiement doté d’une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation ...[+++]

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons relating to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.


(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

(15) The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

(15) The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


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2. Sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, et si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient ledit compte de paiement accomplit les étapes décrites au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on a payment account, the payment service provider with which the consumer holds that payment account shall conclude the steps set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 of this Article on the date specified by the consumer, which shall be at least six business days ...[+++]


sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, clore le compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux points a), b) et d) du présent paragraphe aient été exécutées.

without prejudice to Article 45(1) and (6) of Directive 2007/64/EC, close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on that payment account and provided that the actions listed in points (a), (b) and (d) of this paragraph have been completed.


de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait c ...[+++]

to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Arti ...[+++]


20. se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;

20. Is also concerned about the conformity with EU law of the provision of the Fourth Amendment which enables the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product; takes note of the ongoing dialogue between the Hungarian Government and the European Commission on the issue;


– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait ...[+++]

– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Ar ...[+++]


2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation ...[+++]

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil his liability to pay.




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obligation au paiement des dettes

Date index:2023-12-27 -

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