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Acquittement d'une dette
Autorisation de dépense
Crédit de liquidation
Liquidation d'une dette
Liquidation des dépenses
Paiement au comptant
Paiement au titre du service de la dette
Paiement comptant
Paiement d'une dette
Paiement des intérêts de la dette
Paiement du service de la dette
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Paiement sur budget
Paiements d'intérêts sur la dette versés à l'étranger
Paiements de liquidation de la dette
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette
Règlement de dette
Utilisation abusive des paiements en espèces
Utilisation abusive des paiements en liquide

Translation of "paiements de liquidation de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiements de liquidation de la dette

debt retirement payments
droit > common law
droit > common law


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
commerce
commerce


paiement du service de la dette [ paiement au titre du service de la dette ]

debt service payment
Économie nationale et internationale | Prêts et emprunts
National and International Economics | Loans


acquittement d'une dette [ règlement de dette | liquidation d'une dette ]

satisfaction of a debt
Commerce extérieur | Finances | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Obligations (civil law)


utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide

abuse of cash payments
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


paiement des intérêts de la dette

debt interest payment
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


paiements d'intérêts sur la dette versés à l'étranger

foreign debt interest payments
Économie nationale et internationale | Prêts et emprunts
National and International Economics | Loans


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement
finance
finance


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les postes budgétaires sensibles à la conjoncture et les paiements d'intérêt de la dette publique sont toutefois exclus.

Budgetary items sensitive to the business cycle and interest payments on the general government debt are, however, excluded.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to pu ...[+++]


2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.


Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.


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Dans mon mémoire, j'explique qu'il existe trois types de paiements qui doivent être versés à un régime de retraite : les paiements du coût normal, les paiements spéciaux et les paiements de liquidation.

In my brief, I explain that there are three components of funds owing to a pension plan: normal cost, special payments and windup payments.


Pour certains régimes de pensions et certaines compagnies, la charge de retraite risque de ne servir à rien du tout parce que dans certains cas les sociétés payent les coûts normaux mais pas les paiements spéciaux et n'ont pas suffisamment d'argent pour assumer les paiements de liquidation.

Depending on the status of the pension plan and depending on the company, the pension charge will be of zero use, because sometimes companies pay the normal costs but they do not pay their special payments and they do not have enough money to pay windup payments.


le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.

the final payment clears the balance of capital, interest and other charges, if any.


Étant donné les contretemps accumulés en matière de remise de dettes et l'urgence revêtue par le problème de la pauvreté, le Comité suggère qu'en guise d'encouragement, les paiements au titre de la dette soient immédiatement diminués dans des proportions drastiques.

As an incentive, and in view of the delays that have already occurred in debt relief, and the urgency of the poverty problem, the Committee would propose greatly reducing debt service payments on an immediate basis.


Or, au lieu de faire ce qui s'impose, le ministre des Finances a préféré nous maintenir dans l'engrenage des déficits et de la dette, avec un déficit dépassant 30 milliards de dollars par année et une dette qui s'approche maintenant des 600 milliards de dollars, entraînant d'énormes paiements d'intérêts sur la dette de près de 50 milliards de dollars par année.

However, instead of doing what is required, the Minister of Finance has chosen to keep us on the treadmill of deficit and debt, exceeding $30 billion per year for the deficit and a debt which is now approaching $600 billion, with enormous interest payments of almost $50 billion per year on that debt.


Cela veut dire, dans le cas du Québec, par exemple, que sur l'ensemble des taxes et des impôts payés par les Québécoises et les Québécois, soit environ 30 milliards de dollars, de ce montant global plus de 10 milliards de dollars sont consacrés aux paiements du service de la dette, c'est-à-dire au paiement des intérêts sur cette dette qui est colossale.

In the case of Quebec, for example, this means that of the total amount paid by the people of Quebec in taxes of all sort, which is about $30 billion, $10 billion goes to pay debt charges, that is to say the interest on this huge debt.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

paiements de liquidation de la dette

Date index:2024-05-02 -

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