En ce qui
concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le
dossier numéro 0001-09477 de la
Cour suprême du Canada: a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces
dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les fr
...[+++]ais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouvernement a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?
With respect to Alberta Court of Queen's Bench File No. 00-19047 and Supreme Court of Canada File No. 0001-09477: (a) what is the total cost incurred by the government to date, whether already paid or under commitment, in connection with these files, including but not limited to legal fees billed by Fraser, Milner, Casgrain, the Department of Justice in Winnipeg and Edmonton, and/or other legal advisers, as well as travel and administrative costs associated with the court actions and filings; and (b) what amount has the government budgeted to cover all costs until the cases are closed, including all appeal options?