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Faire une désignation
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
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Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
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Fonds fiduciaire FRPC-PPTE
Fonds fiduciaire RPC
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Investissement fiduciaire autorisé
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Nommer un fiduciaire
Nommer une fiduciaire
Nouveau fiduciaire
Placement fiduciaire autorisé
Remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI
Remboursements du Fonds fiduciaire du FMI
Société fiduciaire
Sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI

Translation of "nommer un fiduciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]

appoint a trustee
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


nommer un fiduciaire

to appoint a trustee
IATE - LAW
IATE - LAW


attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint
IATE - LAW
IATE - LAW


fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee
Droit fiscal | Droit des biens et de la propriété (common law)
Taxation Law | Property Law (common law)


remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]

Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]
Coopération et développement économiques | Commerce extérieur
Economic Co-operation and Development | Foreign Trade


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 activité de l'entreprise | RT comptabilité [4026] | gestion comptable [4026]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 branch of activity | RT accounting [4026] | management accounting [4026]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction


investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment
IATE - LAW
IATE - LAW


fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC

Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT
finance
finance


fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE

PRGF-HIPC Trust
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44 (1) Si un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou quelqu’un d’autre, représentant un incapable ou d’autres personnes, y compris des enfants à naître, ne peut pas ou ne veut pas agir pour leur compte, ou si une ou plusieurs de ces personnes, y compris des enfants à naître, ne sont pas ainsi représentées, le tribunal peut, après le préavis qu’il peut ordonner, nommer un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou un autre représentant qui agira en leur nom pour l’application de la présente loi.

44 (1) The Court may, when a trustee, guardian or tutor, curator, or someone else representing any person who is incapable or any other persons including issue unborn is unable or unwilling to act on their behalf or where any such person or persons including issue unborn are not so represented, after any notice that the Court may direct, appoint a trustee, guardian or tutor, curator, or other representative to act on their behalf for the purposes of this Act.


b) désigner un fiduciaire ou syndic, un séquestre, un administrateur ou toute autre personne que la Commission est tenue de nommer aux termes d’une garantie.

(b) designate any trustee, receiver, receiver-manager or other person required to be appointed by the Board under any security.


Sur le défaut de payement du principal et de l’intérêt, que toutes les obligations aient été déclarées échues et payables ou non, tout semblable fiduciaire est autorisé de plein droit à faire nommer un séquestre qui peut entrer en possession et prendre possession de l’actif et des biens ou de toute partie ou toutes parties de ces actif et biens et les mettre en service et entretenir, et percevoir et encaisser tous les péages, loyers et autres recettes en provenant par la suite, de la même manière que dans le cas du Conseil, et il doit déposer tous ces fonds dans un compte dis ...[+++]

Any such trustee on default in the payment of principal and interest, whether or not all bonds have been declared due and payable, shall be entitled as of right to the appointment of a receiver who may enter and take possession of the assets and property or any part or parts thereof and operate and maintain the same and collect and receive all tolls, rentals and other revenues thereafter arising therefrom in the same manner as the board itself might do and shall deposit all such moneys in a separate account and apply the same in such manner as the court shall direct.


Elle a plutôt décidé de nommer Gilles Champagne, un ami du premier ministre, comme fiduciaire du Développement des ressources humaines.

Instead, she decided to appoint Gilles Champagne, the Prime Minister's buddy, as trustee for Human Resources Development Canada.


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Les articles 12 à 14 portent sur les fiducies et précisent qu’elles sont assujetties aux lois d’application générale concernant les fiducies et les fiduciaires (par. 12(1)), interdisent de nommer d’office des membres du conseil de la Première nation à titre de fiduciaires (par. 13(1)) et exigent que tous les fiduciaires qui ne sont pas des compagnies de fiducie fournissent une certaine garantie (art. 14).

Clauses 12 to 14 relate to trusts, specifying that laws of general application in relation to trusts and trustees apply (clause 12(1)), prohibiting a member of the council of a First Nation from being a trustee ex officio of the trust (clause (13(1)), and requiring every trustee other than a trust company to show proof of some form of security (clause 14).




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nommer un fiduciaire

Date index:2022-10-29 -

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