Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés, par des organismes agréés agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.

aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant.

"Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres informent la Commission et les autres États membres lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat.

Mme Elsie Wayne: Tout à l'heure, monsieur Lindsey, vous parliez de navires étrangers qui pourraient venir, porteurs de missiles et vous disiez que la Garde côtière devrait pouvoir aborder ces navires et les fouiller, et quoi encore.

La position commune prévoit que tous les gens de mer servant à bord de navires immatriculés dans un Etat membre devront être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conforme à la Convention international de l'Organisation maritime international (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrances de brevets et de veille (Convention STCW) ; - la directive établissant des règles et normes communes concernant les orga ...[+++]nismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Le président : Lorsque nous jetons un coup d'œil sur les cinq domaines d'acquisitions importantes — les avions de recherche et de sauvetage, les systèmes de combat terrestre, les destroyers, les frégates et les appareils de patrouille maritime et les navires porteurs — nous ne voyons pas de date prévue pour ces achats.