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Acte intentionnel
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur ultime du méfait
Auteure ultime du méfait
Avortement spontané
Conduite intentionnelle
Crime intentionnel
Dernier intervenant fautif
Divulgation intentionnelle
Divulgation intentionnelle d'informations
Divulgation intentionnelle de données
Délinquant
Délit intentionnel
Fausse couche
Faute intentionnelle
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Interruption non intentionnelle de grossesse
Méfait intentionnel
Méfait écologique
Méfaits écologiques

Translation of "méfait intentionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méfait intentionnel [ faute intentionnelle ]

intentional misconduct
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


méfait écologique | méfaits écologiques

environmental misconduct
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur ultime du méfait [ auteure ultime du méfait | dernier intervenant fautif ]

last wrong-doer
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données

deliberate disclosure | intentional disclosure
informatique > délits informatiques
informatique > délits informatiques


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acte intentionnel | conduite intentionnelle

deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct
IATE - LAW
IATE - LAW


avortement spontané | fausse couche | interruption non intentionnelle de grossesse

spontaneous abortion | miscarriage
Sécurité sociale (Assurance) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Gynécologie - obstétrique - mère et enfant (Sciences médicales et biologiques)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


crime intentionnel

felony committed intentionally | intentional felony
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons insisté sur la nécessité de restreindre les dispositions de façon à cibler les actes délibérés et les méfaits intentionnels.

We focused on how the provisions could be narrowed to target deliberate acts, in effect addressing the intentional misconduct of individuals.


Je tiens à dire à la députée que ce genre d'intervention qui induit en erreur, peut-être de manière non intentionnelle, affaiblit grandement la capacité du Parlement d'envoyer un message non équivoque à Saddam Hussein pour lui signifier que ses méfaits sont inacceptables.

I say to the hon. member that type of misleading comment, perhaps not intentional, totally weakens the ability of this Parliament to send a strong signal to Saddam Hussein that his misdeeds are unacceptable.


Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que le projet de loi ne permettrait pas d'atteindre les objectifs fixés au départ, soit une réduction sensible des niveaux de goudron et de nicotine consommés par les fumeurs, tout en entraînant d'autres méfaits non intentionnels.

Overall, it is our view that the bill would fail to achieve its intended purpose, which is a significant reduction in the levels of tar and nicotine consumed by smokers, but would at the same time lead to other, unintended ill effects.


En cas de méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre, il est très important de déterminer si la personne a commis intentionnellement son méfait et laisser au juge la latitude d'agir en fonction de cela.

When there is mischief against a war memorial, it is important to determine whether the deed was done intentionally and allow the judge the latitude to rule accordingly.


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Je ne crois donc pas que la protection des personnes contre les méfaits sera facile, même lorsqu'on fait un choix intentionnel (1220) Le président: Monsieur Poulin.

So I don't think the question of how to protect people from the harm will be solved easily, even when it's an intentional choice (1220) The Chair: Monsieur Poulin.




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méfait intentionnel

Date index:2022-04-25 -

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