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Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteur ultime du méfait
Auteure ultime du méfait
Dernier intervenant fautif
Délinquant

Translation of "auteur ultime du méfait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur ultime du méfait [ auteure ultime du méfait | dernier intervenant fautif ]

last wrong-doer
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


auteur ultime du méfait

last wrong-doer
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il donne aux policiers le pouvoir d'agir dans le monde virtuel comme ils le font dans le monde réel et de débusquer dans Internet les auteurs de ces méfaits.

It is very much there to give the police the ability to do in a virtual world what they do in the real world, and to seek out those who are causing this type of harm through the Internet.


À cet égard, on aura certaines réserves, mais globalement, nous adhérons à ce principe, au fait qu'à un moment donné, lorsqu'on a des doutes sérieux et raisonnables—et que les agents des douanes sont bien encadrés—sur le trafic de ces devises ou la non-déclaration des devises ou des effets, il serait normal—et il faut arrêter de jouer les vierges offensées—de vérifier s'il n'y a pas lieu de saisir ces effets, de poursuivre les auteurs de ces méfaits, de ces trafics de devises ou d'effets, et de faire en sorte que les vrais criminels puissent payer.

In this regard, we have certain reservations but, overall, we agree with the principle that when there is serious and reasonable suspicion—and customs officers are well trained—with respect to the trafficking of such currency or the failure to report such currency or monetary instruments—it would be normal—let us be honest—to check whether or not such instruments should be seized, the traffickers pursued and the real criminals required to pay.


Dans sa formulation actuelle, le Code criminel permet au propriétaire d'un bien d'arrêter un citoyen seulement si l'auteur présumé du méfait est pris en flagrant délit.

According to the Criminal Code as it is currently written, a property owner can make a citizen's arrest only if the alleged wrongdoer is caught in the act.


17. insiste sur le fait que le contrôle indépendant et le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales sont des facteurs primordiaux de la crédibilité du SVLK; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de maintenir cet engagement, de renforcer la transparence vis-à-vis des autres parties concernées de la société civile, de veiller à ce que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions, et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;

17. Underlines the fact that independent monitoring and respect for the rights of indigenous peoples and local communities are critical factors lending credibility to the SVLK; stresses, therefore, that it is important that this commitment continue, that transparency vis-à-vis other civil society stakeholders be enhanced, that independent monitoring by civil society take place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter be vigorously prosecuted should they occur;


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que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;

independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,


– que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;

– independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,


Étant donné que les droits fondamentaux des syndicalistes font l'objet d'un plus grand nombre de violations graves en Colombie que n'importe où ailleurs dans le monde et que, selon de nombreuses sources, on dénombre aussi plus de déplacements forcés et violents et plus de spoliation de terres dans ce pays que partout ailleurs, la plupart du temps par l'entremise d'organisations affiliées au gouvernement colombien, sans compter les guérillas qui violent les droits de la personne dans ce pays, on ne va pas récompenser les auteurs de ces méfaits.

Given the fact that there are more serious human rights violations around labour activists in Colombia than anywhere else in the world and that, according to many sources, there are more forced and violent displacements and thefts of land in Colombia than anywhere else in the world, most of it done through organizations affiliated with the Colombia government, as well as human rights violations by the guerrillas operating in Colombia, no one is proposing offering a reward for those human rights violations.


Si nous ne rappelons pas à l’ordre les auteurs de ces méfaits, sur le plan individuel et institutionnel, non seulement l’histoire se répétera, Monsieur Van Rompuy, mais elle se répétera exactement de la même manière que la première fois.

Unless the perpetrators of these bad deeds are brought to heel, both individually and institutionally, not only will history repeat itself, Mr Van Rompuy, but it will repeat itself in exactly the same way as it occurred in the first place.


Les agents de la GRC de Richmond ont juré de retrouver les auteurs de ce méfait, et nous appuyons l'appel qu'ils ont lancé à la population pour qu'elle leur communique des renseignements susceptibles de les aider à traduire en justice les responsables.

The Richmond RCMP has vowed to track down the people responsible and we support its call for any information from the public that will help bring the perpetrators to justice.


En effet, les auteurs des méfaits ne sont pas les seuls coupables ; l'État l'est lui aussi, qui devrait être vigilant, contrôler et garantir que ces délits ne soient pas commis grâce aux mesures de répression idoines, et qui devrait éduquer ses citoyens au respect des lois.

Indeed, it is not just the authors of the crimes who are guilty: the State which ought to be carrying out scrutinies and monitoring and guaranteeing that these crimes do not happen, preventing them, and which ought to be educating its citizens to respect the law, is guilty too.




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auteur ultime du méfait

Date index:2024-01-18 -

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