1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Lors de ces réunions, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 92/23/CE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage a abouti aux conclusions suivantes, prises d'un commun accord par le groupe consultatif.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0078 - EN - Règlement (CE) n o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 78/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 janvier 2009 // relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, mod ...[+++]ifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE // Dispositions techniques pour les essais de véhicules et de systèmes de protection frontale // Modèles de fiches de renseignements devant être fournies par le constructeur // Modèles de fiches de réception CE par type // Addendum à la fiche de réception CE par type n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne la protection des piétons en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un type de système de protection frontale à fournir comme entité technique distincte en application du règlement (CE) n // MARQUE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice // Exemple de marque de réception CE par type // Modifications apportées à la directive 2007/46/CE

(10 bis) Il convient de préciser, lorsque le champ de vision couvert par les rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte montés sur des véhicules n’est qu’insensiblement inférieur à celui prescrit par la directive 2003/97/CE, que les autres dispositions et la souplesse au niveau du respect des obligations mentionnées à l’annexe III de la directive au sujet du champ de vision et du montage des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte sont applicables.

Dans ce cas, toutes les conditions ou mesures de souplesse supplémentaires énoncées à l’annexe III de la directive devraient s'appliquer au montage a posteriori de rétroviseurs offrant un champ de vision inférieur, par exemple, une réduction de 10 % du champ de vision spécifié pour les rétroviseurs de classe IV ou V dans le cas d’obstructions dues à la carrosserie et à certains de ses éléments, tels que d’autres rétroviseurs, poignées de portières, etc (voir paragraphe 5.8.2 de l’annexe III de la directive 2003/97/CE).