(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de s
ervices de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations cont
...[+++]ractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;
