Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition et mise en état de terrains
Certificat d'état de cause
Certificat de mise en état
Droit d'utilisation de la plateforme
Droit de quaiage
Droit de terre-plein
Mise en culture
Mise en service
Mise en valeur du sol
Mise en état de fonctionner
Mise en état de l'appel
Mise en état des sols
Mise en état des surfaces
Mise à quai de surface
OQE
Ordonnance sur la qualité écologique
Préparation de la surface
Préparation de surface
Quaiage
Quayage de surface
état de surface

Translation of "mise en état des surfaces " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préparation de la surface | préparation de surface | mise en état des surfaces

surface preparation
métallurgie > traitement des métaux
métallurgie > traitement des métaux


mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol

land reclamation | preparing land for cultivation
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works


certificat de mise en état | certificat d'état de cause

certificate of perfection | certificate of readiness
IATE - LAW
IATE - LAW


quaiage [ droit de quaiage | droit d'utilisation de la plateforme | quayage de surface | droit de terre-plein | mise à quai de surface ]

top wharfage [ top wharfage charge | top wharfage due ]
Ports | Tarification (Transport par eau) | Transport de marchandises
Ports | Pricing (Water Transport) | Transport of Goods


état de surface

surface condition
métallurgie > corrosion des métaux | métallurgie > solidification du métal | travail des métaux > état de surface des pièces métalliques
métallurgie > corrosion des métaux | métallurgie > solidification du métal | travail des métaux > état de surface des pièces métalliques


mise en état de l'appel

perfection of appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en service | mise en état de fonctionner

commissioning | starting up | starting-up | setting to work
génie mécanique | industrie
génie mécanique | industrie


Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture | Ordonnance sur la qualité écologique [ OQE ]

Ordinance of 4 April 2001 on the Regional Promotion of the Quality and Interconnection of Ecological Compensation Areas in Agriculture [ EQO ]
Génie rural (économie d'alimentation) | Protection de l'environnement (Environnement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence


Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Titres de monographies
Titles of Monographs


acquisition et mise en état de terrains

acquisition and preparation of land
Aménagement du terrain
Site Development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, y compris les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies, et la mise en place de surfaces d'intérêt écologique.

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and that are linked to agriculture, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland, including traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland, and the establishment of ecological focus areas.


1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décr ...[+++]

The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).


(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du ...[+++]

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to ...[+++]


RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS (s’il n’y a pas tenue d’une audience de mise en état)

TRIAL READINESS REPORT (Where Trial Readiness Court not held)


b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours ...[+++]

(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.


f) la date de la production du certificat de mise en état ou celle de la mise en état par le greffier;

(f) the date of filing of the certificate of readiness or of the declaration of readiness by the Clerk;


effectués entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et/ou la demande de paiement et les informations figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles par parcelle de référence, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014, pour vérifier l’admissibilité en l’état des surfaces au régime de paiements directs et/ou à la mesure de développement rural.

between the agricultural parcels as declared in the single application and/or payment claim and the information as contained in the identification system for agricultural parcels per reference parcel in accordance with Article 5(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 to verify the eligibility for direct payment scheme and/or rural development measure of the areas as such.


c)effectués entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et/ou la demande de paiement et les informations figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles par parcelle de référence, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014, pour vérifier l’admissibilité en l’état des surfaces au régime de paiements directs et/ou à la mesure de développement rural.

(c)between the agricultural parcels as declared in the single application and/or payment claim and the information as contained in the identification system for agricultural parcels per reference parcel in accordance with Article 5(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 to verify the eligibility for direct payment scheme and/or rural development measure of the areas as such.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

mise en état des surfaces

Date index:2022-10-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)