AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;