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Anomodon mineur
Auteur mineur
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Cour de bien-être social
Cour pour jeunes délinquants
Délinquant mineur
Délinquante mineure
Eleutérie mineure
Jeune délinquant
Jeune délinquante
MUMS
Mineur
Mineur délinquant
Mineur pénal
Mineure
Mineure pénale
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des jeunes
Tribunal des mineurs
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Translation of "mineur délinquant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mineur délinquant

juvenile delinquent
appellation de personne | droit
appellation de personne | droit


jeune délinquant | mineur délinquant

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
IATE - LAW | Criminal law
IATE - LAW | Criminal law


délinquant mineur | délinquante mineure | auteur mineur | jeune délinquant | jeune délinquante

young offender | juvenile offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délinquant mineur

juvenile delinquent
IATE - LAW
IATE - LAW


tribunal de la jeunesse [ tribunal des jeunes | cour pour jeunes délinquants | tribunal pour enfants | cour de bien-être social | tribunal des mineurs ]

juvenile court [ children's court ]
Droit pénal
Penal Law


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

minor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
informatique
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anomodon mineur | eleutérie mineure

blunt-leaved anomodon
botanique > bryologie
botanique > bryologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Mesure de la délinquance juvénile et la justice des mineurs | Recenser les actions nécessaires[xlii] et mettre au point des indicateurs qui tiennent compte des travaux menés actuellement par les organisations internationales | COM/JLS, EUCPN et groupe d’experts de la DG JLS, Eurostat et SSE | 2007 2008 2010 | Mise au point des premiers indicateurs Publication d’un livre vert Premières statistiques sur la délinquance juvénile et la justice des mineurs |

8. Measuring juvenile crime and juvenile justice | Identifying policy needs[xlii] and developing indicators taking into account current work by international organisations | COM/JLS, EUCPN and JLS expert group, Eurostat and ESS | 2007 2008 2010 | First indicators developed Green paper issued First statistics on juvenile crime and juvenile justice |


Dans les pays où la peine capitale existe encore, le respect des normes et des critères internationaux pose un grave problème, notamment en ce qui concerne la limitation de l’application de la peine de mort aux délits les plus graves, l’exclusion des mineurs délinquants de son champ d’application et le droit à un procès équitable.

Where capital punishment remains in force, there are serious problems with regard to the respect of international norms and standards, notably in the limitation of the death penalty only to the most serious crimes, the exclusion of juvenile offenders from its scope, and guarantees of a fair trial.


J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


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15. demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une "feuille de route" visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce q ...[+++]

15. Calls on the Member States and the relevant national and regional authorities to implement strictly and fully Community and national legislation on the monitoring of television broadcasting and other content possibly of a particularly violent nature or unsuitable for juveniles; calls on the Member State authorities to reach agreement with the media on a 'road map' upholding the rights of the child and in particular those of juvenile offenders, involving a ban on the broadcasting of extremely violent images at certain times of the day and prohibiting the revelation of the identity of those involved in juvenile delinquency;


En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".

In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.


21. demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation et la modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussi bien que sur la formati ...[+++]

21. Calls on the Member States, in the framework of an integrated approach to juvenile delinquency, to earmark separate budget appropriations specifically for measures to prevent juvenile delinquency, increase funding for social and workplace integration for young people and for the improvement and modernisation of central and regional facilities for juvenile offenders and for the provision of specialist and ongoing training for all individuals involved in a professional capacity and all organisations concerned;


Il n’en reste pas moins préoccupé de ce que des condamnations pour adultes sont fréquemment imposées à des enfants dès l’âge de 14 ans; de ce que le nombre de jeunes en détention figure parmi les plus élevés des pays industrialisés; de ce que le placement de délinquants mineurs et adultes dans les mêmes lieux de détention est toujours légal et de ce qu’il est possible d’avoir accès aux dossiers concernant des mineurs et de rendre publique l’identité des mineurs délinquants.

However, the Committee is concerned at the expanded use of adult sentences for children as young as 14; that the number of youths in custody is among the highest in the industrialized world; that keeping juvenile and adult offenders together in detention facilities continues to be legal; that public access to juvenile records is permitted and that the identity of young offenders can be made public.


AMERIQUE LATINE Honduras : Programme d'assistance aux mineurs délinquants et en situation de précarité sociale - 2,55 millions d'Ecus.

LATIN AMERICA Honduras: Programme to assist under-age offenders and children at risk - ECU 2.55 million.


Deuxièmement, cette initiative cherche à élargir la catégorie des délits pour lesquels un mineur délinquant serait traduit devant un tribunal ordinaire qui comprendra, outre le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle avec violence, la réitération des faits de criminalité et abaissera de 16 à 14 ans l'âge à partir duquel des mineurs délinquants peuvent être déférés à un tribunal ordinaire.

Second, the aim of the initiative is to expand the category of offences for which a young offender may be brought before a regular court, which will include, in addition to murder, attempted murder, manslaughter and violent sexual assault, the reiteration of the facts of the crime and will lower from 16 to 14 the age at which young offenders may be transferred to an ordinary court.




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mineur délinquant

Date index:2021-09-10 -

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