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Action corrective
Demande de mesures de redressement
Demande de mesures réparatoires
Demande de redressement
Demande de réparation
Demander redressement
Demander réparation
Demander une réparation
Mesure accessoire
Mesure corrective
Mesure correctrice
Mesure de redressement
Mesure de redressement fondée sur l' equity
Mesure de redressement provisoire
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires
Mesures de redressement en equity
Mesures de redressement en Équité
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Rechercher réparation
Requête pour mesures provisoires
Revendiquer des mesures de redressement
Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires

Translation of "mesures de redressement accessoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de redressement accessoires

corollary relief
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief
IATE - LAW
IATE - LAW


solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]
Règles de procédure
Tort Law (common law)


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief
Règles de procédure
Rules of Court


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
finance
finance


mesure de redressement provisoire

interim relief
droit > common law
droit > common law


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
droit > common law
droit > common law


mesures accessoires

accessory measures
ForÊts - technique forestière (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.

the extent to which the plan provides solutions to overcome any obstacles to the implementation of recovery measures within the group which are identified in relation to a scenario provided for in Article 5(6) of Directive 2014/59/EU; if the obstacles cannot be overcome, the extent to which alternative recovery measures could achieve the same objectives.


Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


Pour déterminer dans quelle mesure les activités accessoires représentent une part minoritaire des activités au niveau du groupe, l’AEMF peut indiquer qu’il convient de tenir compte du rapport entre le capital utilisé pour exercer cette activité accessoire et le capital utilisé pour exercer l’activité principale.

In determining the extent to which ancillary activities constitute a minority of activities at a group level ESMA may determine that the capital employed for carrying out the ancillary activity relative to the capital employed for carrying out the main business is to be considered.


6. Les États membres exigent que les plans de redressement comportent des conditions et procédures appropriées permettant d’assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

6. Member States shall require that recovery plans include appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


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Pour chacun de ces scénarios, le plan de redressement de groupe indique s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe ou des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe.

For each of the scenarios, the group recovery plan shall identify whether there are obstacles to the implementation of recovery measures within the group, and whether there are substantial practical or legal impediments to the prompt transfer of own funds or the repayment of liabilities or assets within the group.


L'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe prévus par l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le cas échéant, la demande de mesures prévue par l'article 6, paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités participant aux collèges des autorités de surveillance visés à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, qui tiennent compte de l'impact potentiel des mesures de redressement sur la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent.

The review and assessment in accordance with Article 6(2) of this Directive of the group recovery plan and, if necessary, the request to take measures in accordance with Article 6(4) of this Directive shall take the form of joint decisions by the authorities participating in the colleges of supervisors referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC which shall take into account the potential impact of the recovery measures on financial stability in all the Member States where the group operates.


6. Les États membres exigent que les plans de redressement comportent des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu'un large éventail d'options en matière de redressement.

6. Member States shall require that recovery plans include appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures appropriées et bien définies pour assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu'un large éventail d'options en matière de redressement.

5. The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate and well-defined conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


2 bis. L'autorité compétente de chaque État membre d'accueil dans lequel une filiale est présente peut proposer des mesures de redressement supplémentaires portant sur une filiale implantée dans l'État membre en question si elle juge nécessaire d'assurer la continuité des fonctions critiques ou d'éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière et pourvu que ces mesures n'interfèrent pas avec les mesures à prendre, selon le superviseur sur une base consolidée, à l'égard de l'ensemble du groupe.

2a. The competent authority of each host Member State where a subsidiary is located may propose additional recovery measures in relation to a subsidiary in their Member State if it considers it necessary to ensure continuity of critical functions or to avoid significant adverse effects on financial stability, and provided that it does not interfere with the actions to be taken according to the consolidating supervisor in respect of the group as a whole.


Pour déterminer dans quelle mesure les activités accessoires représentent une part minoritaire des activités au niveau du groupe, l'AEMF peut indiquer qu'il convient de tenir compte du rapport entre le capital utilisé pour exercer cette activité accessoire et le capital utilisé pour exercer l'activité principale.

In determining the extent to which ancillary activities constitute a minority of activities at a group level ESMA may determine that the capital employed for carrying out the ancillary activity relative to the capital employed for carrying out the main business is to be considered.




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mesures de redressement accessoires

Date index:2021-02-06 -

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