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Solliciter des mesures réparatoires

Translation of "demande de mesures réparatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]
Règles de procédure
Tort Law (common law)


mesure réparatoire | mesures réparatoires | recours | redressement

redress
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW


mesure de redressement | mesure réparatoire | redressement | relief

relief | relief-service
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]

remedial measure [ remedial action ]
Planification d'organisation | Administration fédérale | Économie agricole | Agriculture - Généralités
Rules of Court | Rights and Freedoms | Anti-pollution Measures


demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief
IATE - LAW
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économie
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. demande que des mesures soient prises pour garantir et promouvoir le pluralisme des médias; s'inquiète de la pression politique et financière croissante exercée sur les médias, ainsi que des menaces proférées à l'encontre de journalistes; insiste sur le fait qu'un environnement médiatique transparent et libre est essentiel à l'exercice de la liberté d'expression; demande des mesures créant un environnement de travail sûr pour les journalistes; demande instamment aux autorités de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière des ...[+++]

29. Calls for efforts to be made to guarantee and promote media pluralism; is concerned about the growing political and financial pressure on the media, and threats against journalists; stresses that a transparent and free media environment is essential for the exercise of freedom of expression; calls for actions to provide a safe working environment for journalists; urges the authorities to secure the political, institutional and financial independence of public service broadcasters in accordance with the relevant law, and to com ...[+++]


29. demande que des mesures soient prises pour garantir et promouvoir le pluralisme des médias; s'inquiète de la pression politique et financière croissante exercée sur les médias, ainsi que des menaces proférées à l'encontre de journalistes; insiste sur le fait qu'un environnement médiatique transparent et libre est essentiel à l'exercice de la liberté d'expression; demande des mesures créant un environnement de travail sûr pour les journalistes; demande instamment aux autorités de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière des ...[+++]

29. Calls for efforts to be made to guarantee and promote media pluralism; is concerned about the growing political and financial pressure on the media, and threats against journalists; stresses that a transparent and free media environment is essential for the exercise of freedom of expression; calls for actions to provide a safe working environment for journalists; urges the authorities to secure the political, institutional and financial independence of public service broadcasters in accordance with the relevant law, and to com ...[+++]


L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;

L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;


Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Application for interim measures, in particular, application for suspension of operation of Council Implementing Decision 2011/515/CFSP of 23 August 2011 implementing Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2011 L 218, p. 20) and of Council Implementing Regulation (EU) No 843/2011 of 23 August 2011 implementing Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2011 L 218, p. 1) insofar as those texts refer to the applicant.


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Du côté de la demande, des mesures comme le changement de combustible peuvent jouer un rôle précieux dans la sécurité énergétique si elles peuvent être appliquées rapidement et réduire la demande de façon appréciable afin de répondre à une rupture d’approvisionnement.

Demand-side measures such as fuel switching may have a valuable role to play in ensuring energy security where they can be applied quickly and reduce demand appreciably to react to a supply disruption.


L. considérant que, selon le règlement Bruxelles I, chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont dès lors régies par le droit national, et que selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles, tandis que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatoire la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,


Il en découle que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu demander des mesures provisoires devant les juridictions communautaires, conformément aux articles 242 et 243 CE, et ne l'a pas fait ne peut pas demander une suspension des mesures prises par les autorités nationales aux fins de l'exécution de cette décision pour des motifs liés à la validité de cette dernière.

It derives from this that the beneficiary of an aid who could have asked for interim relief before the Community Courts in accordance with Articles 242 and 243 EC and has failed to do so cannot ask for a suspension of the measures taken by the national authorities for implementing that decision on grounds linked to the validity of the decision.


En répondant à une demande de mesures d'exécution en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requise informe l'autorité requérante des mesures prises ou prévues et des compétences exercées pour satisfaire à la demande.

When responding to a request for enforcement measures under Article 8 of Regulation (EC) No 2006/2004, the requested authority shall inform the applicant authority of the actions taken or planned and the powers exercised to address the request.


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


13. demande des mesures ciblées en faveur de l'emploi des femmes notamment dans les domaines de la formation et de l'égalité des rémunérations pour un travail d'une même valeur; soulève aussi la présence massive des femmes (32% de l'emploi féminin total) dans le travail atypique et précaire et demande des mesures concrètes en vue de mettre un terme à cette scission du marché du travail; il faut en outre s'attacher à créer plus d'emplois à temps partiel couverts par la sécurité sociale qui, parallèlement à celle-ci, offriront aux femmes la possibilité de ...[+++]

13. Calls for targeted measures concerning women's employment, for example in the areas of training and equal pay for equal work; points, further, to the large number of women (32% of the total female workforce) in atypical or casual work and calls for practical measures to bring this division in the labour market to an end; efforts should also be made to create more part-time jobs covered by social contributions, offering women both social security and the possibility of combining employment with child-rearing, which would at the s ...[+++]




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demande de mesures réparatoires

Date index:2023-10-14 -

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