De plus, les modifications confirmeront qu'en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral - notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure - dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.
Furthermore, the amendments will confirm that, under all three acts, time spent as a provincially- or federally-appointed judicial officer, such as a master or superior court registrar, would count toward the 10-year eligibility requirement for appointment to the provincial superior courts, the Federal Court and the Tax Court.
