Passons maintenant aux dispositions prévues pour rendre les mesures d'exécution plus efficaces. Ainsi, l'ajout de Revenu Canada à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs est une bonne direction, ainsi que la création d'un nouveau mécanisme en vertu duquel les mauvais payeurs pourraient se voir refuser certaines autorisations comme le passeport, le permis de conduire, etc.
With regard to proposed provisions to enhance enforcement measures, adding Revenue Canada to the list of federal departments whose data banks can be searched to locate defaulters is a step in the right direction, as is the creation of a scheme for the denial of certain documents, such as passports, driver licences, and the like.