Étant donné que la plupart des membres des Forces canadiennes ont des logements qui relèvent du marché privé et paient donc les loyers qu'exige le marché, les logements que nous possédons—c'est-à-dire les logements permanents pour militaires mariés—doivent être loués aux mêmes tarifs qu'applique le marché privé, conformément à l'information qui nous est transmise par la SCHL sur les tarifs en vigueur.

Je dirais que la plupart des logements pour militaires mariés continuent d'être loués à des tarifs qui sont en dessous de ceux appliqués sur le marché privé, mais le fait est que nous sommes obligés maintenant d'augmenter progressivement les loyers pour qu'ils soient équivalents à ceux pratiqués sur le marché privé.

Lors de l'exercice 2004, nous avons adopté une stratégie de diversification de portefeuille qui va au-delà des marchés publics, comme les actions et les obligations, et qui comprend des catégories d'actifs moins liquides des marchés privés, comme les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les ressources renouvelables.

En effet, le pourcentage de contrats publics qui sont attribués à des entreprises d'un autre État membre est toujours relativement faible, notamment en comparaison avec le taux de pénétration dans les marchés privés.

Compte tenu de la libre participation des banques privées au fonds, de leur contribution majoritaire aux ressources du fonds, de leur participation sans réserves au plan de sauvetage de Banesto, du caractère exceptionnel de la solution adoptée pour soutenir Banesto, du retour rapide de Banesto au marché privé et, enfin, de la responsabilité particulière des autorités nationales monétaires et de contrôle, représentées ici par la banque centrale, vis-à-vis de la stabilité du marché financier, la Commission a considéré que l'opération ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.

On a laissé entendre que la SEE profite d'avantages particuliers par rapport au marché privé parce qu'elle est financée à même la Banque du Canada, à même le gouvernement; elle n'a pas à acheter des traités de réassurance; et elle profite d'un certain nombre d'autres conditions qui lui donnent un avantage déloyal par rapport au marché privé.