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Comment combler un manque à gagner
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour manque à gagner
Dépense fiscale
Insuffisance de recettes
Manque à gagner
Manque à gagner dû au vide d'arrimage
Manque à gagner fiscal
Manque à gagner pour l'Etat
Manque à percevoir
Moins-value fiscale
Recettes sacrifiées

Translation of "manque à gagner fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]

tax expenditure
Fiscalité | Comptabilité publique
Taxation | Government Accounting


dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]

damages for loss of profits
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir

revenue shortfall
économie > finances publiques
économie > finances publiques


bénéfices manqués, perte de gain (chiffre d'affaires), manque à gagner

loss of profit/ earnings
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


manque à gagner dû au vide d'arrimage

diseconomies of broken stowage
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises


manque à gagner

forgone revenue | forgone income | forgone earnings
économie > impôt
économie > impôt


Comment combler un manque à gagner

Dealing With a Shortfall
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de documents et d'œuvres | Travail et emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Titles of Documents and Works | Labour and Employment


manque à gagner pour l'Etat

loss of revenue for the State
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


manque à gagner

lost profit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


manque à gagner | recettes sacrifiées

foregone earnings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des progrès devraient être réalisés pour améliorer la qualité et la quantité des informations qui contribuent à l'exhaustivité des comptes nationaux et, partant, permettent d'améliorer les estimations du manque à gagner fiscal et de l'évasion fiscale.

Progress should be made in improving qualitative and quantitative information that contributes to the exhaustiveness of national accounts and thus allows for better estimates of the tax gap and tax avoidance.


Le résultat en 2002 au regard de l'équilibre budgétaire général est évalué comme un déficit mineur de 0,1 % du PIB, environ 0,5 % en dessous de l'objectif, en raison principalement d'un manque à gagner fiscal important [5].

The 2002 outturn for the general government balance is estimated to have been a minor deficit of just 0.1% of GDP, about ½ percentage point below target, for which a large tax undershoot is mainly to blame [5].


Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».

A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.


Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale. Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ».

In private member's Motion No. 485, the member for Rivière-du-Nord has called on the government to “study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal 'tax gap'”.


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La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.

The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.


La motion indique aussi que le directeur parlementaire du budget devrait produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux, en se fondant sur les renseignements fournis par l'Agence du revenu du Canada.

The motion further states that the Parliamentary Budget Officer should provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens, based on information that would be supplied by Canada Revenue Agency.


Que le gouvernement fédéral étudie et mesure, le plus exactement possible, les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale, afin de déterminer le « manque à gagner fiscal » fédéral.

That the federal government study and measure, to the greatest accuracy possible, Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to the determine the Canadian federal “tax gap”.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes m ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; ...[+++]


Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance.

Billions of tax euros are lost every year to tax avoidance – money that could be used for public services like schools and hospitals or to boost jobs and growth.


Dans les situations où la répercussion a entraîné une baisse des ventes et donc un préjudice sous la forme d'un manque à gagner, il ne devrait pas être porté atteinte au droit de demander réparation pour ce manque à gagner.

In situations where the passing-on resulted in reduced sales and thus harm in the form of a loss of profit, the right to claim compensation for such loss of profit should remain unaffected.




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manque à gagner fiscal

Date index:2022-05-26 -

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