Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense fiscale
Dépense nationale
Dépense non admise fiscalement
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses fiscales
Dépenses publiques
Dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
Manque à gagner fiscal
Moins-value fiscale

Translation of "dépense fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]

tax expenditure
Fiscalité | Comptabilité publique
Taxation | Government Accounting


dépense fiscale

tax expenditure | tax subsidy
IATE - Taxation
IATE - Taxation


dépense fiscale

tax expenditure
économie > finances publiques | administration publique
économie > finances publiques | administration publique


dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure
économie > impôt
économie > impôt


Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés

Corporate Income Tax Expenditure Study
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Gouvernement du Canada, dépenses fiscales

Government of Canada Tax Expenditures
Titres de monographies
Titles of Monographs


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
IATE - Taxation
IATE - Taxation


dépense non admise fiscalement

expense not allowed for tax purposes
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.

The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.


9. observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission , les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résulta ...[+++]

9. Notes that most Member States spend large amounts on tax incentives meant to give SMEs a competitive advantage but that, according to the Commission , these attempts are undermined by the effect of international tax planning in three out of four Member States surveyed in a recent study; notes that such effects put SMEs at a competitive disadvantage despite the large costs associated with tax expenditures to support these and that such results undermine the intention of national policy makers;


9. observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission, les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultat ...[+++]

9. Notes that most Member States spend large amounts on tax incentives meant to give SMEs a competitive advantage but that, according to the Commission, these attempts are undermined by the effect of international tax planning in three out of four Member States surveyed in a recent study; notes that such effects put SMEs at a competitive disadvantage despite the large costs associated with tax expenditures to support these and that such results undermine the intention of national policy makers;


L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expér ...[+++]

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III pr ...[+++]


À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).

Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).


En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.


C’est le cas même si la distribution des bénéfices a été considérée comme une dépense fiscalement déductible dans l’État membre où est établie la filiale qui effectue le paiement.

This is the case even if the profit distribution has been treated as a tax deductible payment in the Member State where the paying subsidiary is resident.


Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'Etat sous la forme de dépenses fiscales.

A loss of tax revenues amounts to the consumption of State resources in the form of tax expenditure.


Ce type de réorganisation s'accompagne souvent de fusions et d'acquisitions transfrontalières, qui occasionnent aujourd'hui un ensemble de dépenses fiscales ponctuelles et récurrentes.

This type of re-organisation is often accompanied by cross-border mergers and acquisitions, which currently result in a combination of one-off and ongoing tax costs.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dépense fiscale

Date index:2022-05-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)