Ainsi, ces tâches sont décrites, à plusieurs reprises, de la façon suivante : « [c]ontribuer » à la préparation de documents, en coopération étroite notamment avec d’autres institutions, États membres ou organisations internationales ; « [c]ontribuer » à l’élaboration de la législation de base ; « [c]hercher à assurer » la coordination ; « [p]articiper [à] et/ou représenter la [d]ivision [‘Politique de sécurité et sanctions’] » notamment dans des réunions avec des institutions de l’Union, des États membres ou des pays tiers, fonctions qui n’exigent pas de disposer d’une longue expérience préalable pour leur accomplissement.

C'est un article qui a été rédigé par un journaliste qui avait communiqué avec le ministre de la Justice pour lui demander sur quoi cette mesure législative était basée et qu'elles étaient les preuves à l'appui.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement ...[+++] est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.

Cette réorientation est possible sur la base du concept des obligations de service public défini dans la législation de base de l'UE en matière de gaz et d'électricité.

Nous nous rendons compte que dans tous les pays du G-7 et dans tous ceux qui ont signé l'une des ententes qui portent sur le recyclage des produits de la criminalité, les mesures législatives seront basées sur différentes plates-formes.

En avril, les députés britanniques ont voté en faveur du « Digital Economy Bill », qui comprend des propositions concernant la suspension du branchement à Internet des récidivistes du partage de fichiers, ainsi que des mesures permettant aux responsables politiques de bloquer les sites Web pirates sans dispositions législatives de base.