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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Délit contre la LStup
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Infraction en matière de drogues
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Législation du travail au Canada
Matière écotoxique

Translation of "loi sur les matières écotoxiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Loi sur les matières écotoxiques

Environmentally Hazardous Substances Act
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


matière écotoxique

ecotoxic material
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail : perspectives d'avenir [ Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail ]

Canadian Occupational Health and Safety Law: future practice perspectives [ Canadian Occupational Health and Safety Law ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


loi sur les matières dangereuses

dangerous goods law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


lois canadiennes en matière de travail [ législation du travail au Canada ]

Canadian labour legislation
Droit du travail | Lois et documents juridiques
Labour Law | Laws and Legal Documents


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
Aptitude
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infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.


Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.

2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.


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Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).

It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).


La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.

The law applicable to maintenance obligations shall be determined in accordance with the Hague Protocol of 23 November 2007 on the law applicable to maintenance obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol) in the Member States bound by that instrument.


La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.

The law applicable to maintenance obligations shall be determined in accordance with the Hague Protocol of 23 November 2007 on the law applicable to maintenance obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol) in the Member States bound by that instrument.


L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).

It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.


* L'Irlande publiera une nouvelle loi générale en matière de handicap comprenant des dispositions pour l'évaluation des besoins individuels, et une loi concernant l'éducation des personnes handicapée a d'ores et déjà été publiée.

* Ireland will publish a new general bill on disability which will include provisions for independent needs assessment; a bill on education for people with disabilities has been published.


Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.

According to the Marketing Act, the main task of the Consumer Ombudsman is to ensure due observance of the law, specifically in the area of consumer rights.




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loi sur les matières écotoxiques

Date index:2021-02-24 -

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