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Faillite principale
L'Acte de faillite de 1875
LFI
LFInfr
LP
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi de la faillite principale
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur le fonds d'infrastructure
Lois régissant la faillite
OELP
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite

Translation of "loi de la faillite principale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de la faillite principale

law of the main bankruptcy
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Faillites
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Bankruptcy


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Titres de documents et d'œuvres | Faillites
Titles of Documents and Works | Bankruptcy


Loi modifiant la Loi sur la faillite (agriculteurs et pêcheurs)

An Act to amend the Bankruptcy Act (farmers and fishermen)
Titres de lois et de règlements | Faillites
Titles of Laws and Regulations | Bankruptcy


faillite principale

main bankruptcy
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


lois régissant la faillite

bankruptcy laws
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


loi sur la faillite

bankruptcy act
droit > droit fiscal
droit > droit fiscal


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Généralités (Transports)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Transport


Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.


les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité, et

the firms concerned are subject to bankruptcy and property laws which guarantee legal certainty and stability for the operation of firms, and


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeu ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


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33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeu ...[+++]

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeu ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


(t) mettre en avant les nouvelles lois régissant les faillites afin d'encourager une stratégie de la deuxième chance propre à stimuler l'esprit d'entreprise et la relance des entreprises, en exploitant les avantages offerts par le capital de l'expérience acquise par les entrepreneurs faillis;

(t) push forward new bankruptcy laws in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, building on the advantage represented by the capital of experience acquired by failed entrepreneurs;


les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité, et

the firms concerned are subject to bankruptcy and property laws which guarantee legal certainty and stability for the operation of firms, and


En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.

In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.




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loi de la faillite principale

Date index:2021-06-29 -

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