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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite principale
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Préposé aux poursuites et faillites
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Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Translation of "faillite principale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faillite principale

main bankruptcy
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


loi de la faillite principale

law of the main bankruptcy
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Faillites
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
IATE - LAW
IATE - LAW


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 crédit | RT consommation des ménages [2026] | dette [1211] | faillite [4006] | liquidation de société [4006] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 credit | RT bankruptcy [4006] | debt [1211] | financial solvency [1211] | household consumption [2026] | liquidation [4006]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
Faillites | Commerce extérieur
Bankruptcy | Foreign Trade


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
Titres de documents et d'œuvres | Faillites
Titles of Documents and Works | Bankruptcy


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour vous situer dans le contexte, la Fédération Canadiennes des Retraités a vu le jour il y a cinq ans, lorsque, au bout du tunnel, au lieu de lumière, nous voyions la menace d'une sorte de collision avec le régime réglementaire inefficace de notre pays en matière de faillite, principalement à Ottawa et dans les provinces, y compris l'Ontario.

To put you in the picture, the Canadian Federation of Pensioners was formed five years ago when we looked down the tunnel and we didn't see the light at the other end: we saw a freight train coming. The freight train was the ineffective regulatory regime here with regard to bankruptcy, mainly in Ottawa, and in the provinces and the Province of Ontario as well.


26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company i ...[+++]


117. prend acte de l'évaluation de la Cour selon laquelle la réaction rapide de la Commission face à la crise financière et son attitude pragmatique ont largement contribué à ce qu'aucune des principales institutions financières ayant son siège dans l'Union ne fasse faillite;

117. Takes note of the Court of Auditors' s assessment that the Commission has promptly and effectively reacted to the financial crisis, and in this way has contributed substantially to avoiding the bankruptcy of any major financial institution headquartered in the Union;


8. estime qu'il est possible de tirer, à la lumière de la crise financière, des leçons des principales faillites observées dans le monde des entreprises;

8. Considers that, in the wake of the financial crisis, lessons can be learned from the principal bankruptcies in the business world;


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Comme l’a déjà évoqué mon collègue M. Simpson, le président de notre commission, il y a eu 77 faillites depuis 2000 – principalement de petites compagnies, il est vrai –, ce qui veut dire que des milliers et des milliers de personnes ont vu d’une façon ou d’une autre l’argent dépensé pour leurs billets s’envoler en fumée ou ont été laissées à leur sort quelque part.

As my colleague, Mr Simpson, the Chairman of our committee, has already mentioned, there have been 77 bankruptcies – mainly smaller companies, it is true – since 2000, which also means that many thousands of people have seen the money spent on their ticket go up in smoke in one way or another, or have just been left to fend for themselves somewhere.


Cela a fait en sorte que la compagnie est sous la protection de la Loi sur la faillite principalement à cause de cette situation.

The result is that the company is now under the protection of the Bankruptcy Act because of this situation.


Parmi les principales conclusions et recommandations du rapport, citons le rôle essentiel des conseillers externes dans la prévention de l’insolvabilité, l’importance d’une législation sur les faillites actualisée et fiable, afin de promouvoir les règlements et les mesures de restructuration ou encore la nécessité d’établir une nette distinction entre faillite frauduleuse et faillite non frauduleuse.

The principal recommendations and benchmarks ranged from an emphasis on the usefulness of external advice in preventing insolvencies via the role of up-to-date and reliable insolvency legislation in promoting settlements and restructuring measures through to the importance of drawing a clear distinction between fraudulent and non-fraudulent bankruptcy, while the report also set out the various relevant legal consequences.


La principale loi au Canada régissant les faillites est la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui établit les règles régissant les faillites des entreprises et des consommateurs et les règles reliées aux propositions faites aux créanciers par un particulier ou une entreprise insolvable.

Canada's main law governing bankruptcy is the Bankruptcy and Insolvency Act, which sets out rules to govern business and consumer bankruptcy and rules for proposals made to creditors by an insolvent firm or individual.


D'après Saulo Schwartz, le spécialiste incontesté de la Loi sur la faillite, le revenu moyen des faillis dont les prêts étudiants constituent la dette principale est de 14 000 $ par année, ce qui contredit l'argument selon lequel la loi a été instaurée pour empêcher les médecins et les avocats qui font plus de 300 000 $ par année de déclarer faillite pour éviter de rembourser leurs prêts étudiants.

According to Saul Schwartz, the leading expert in bankruptcy law, the average income of those declaring bankruptcy with student loans as the primary debt was $14,000 per year, which counters the myth that this law was first put in place to prevent doctors and lawyers earning upwards of $300,000 from declaring bankruptcy on student loans.


Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le c ...[+++]

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.




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faillite principale

Date index:2021-08-20 -

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