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Translation of "licence de chien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licence pour chien [ permis pour chien | permis de garde de chien | permis de chien ]

dog licence
Animaux d'agrément | Documents officiels
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zootechnie > élevage | médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles
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administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi
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Désignations des emplois (Généralités) | Élevage des chiens et chats
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accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

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IATE - LAW | Research and intellectual property
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mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les États membres qui saisissent des envois de fourrure de chat et de chien à la suite de l'application du présent règlement devraient adopter des législations autorisant la confiscation et la destruction de tels envois ainsi que la suspension ou le retrait des licences d'importation ou d'exportation délivrées aux négociants concernés.

In particular, Member States which seize consignments of cat and dog fur following the application of this Regulation should adopt laws allowing the confiscation and destruction of such consignments and the suspension or revocation of the import or export licences granted to the traders concerned.


En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du présent règlement, devraient avoir le pouvoir, en vertu de leur législation nationale, de confisquer et de détruire de tels envois à l'occasion du premier manquement au présent règlement, et de retirer totalement aux négociants les licences d'importation/d'exportation pour le commerce de toutes sortes de fourrures en cas de récidives.

Those penalties must be effective, proportionate and dissuasive. In particular, Member States which seize consignments of cat and dog fur following the implementation of this Regulation should have the power, under their national law, to confiscate and destroy such consignments in the case of a first offence under this Regulation, with total revocation of the trader's import/export licences for trading in all kinds of fur being the penalty for any subsequent offence.


Si le Parlement européen et le Conseil ne cherchent pas à intervenir dans les processus législatifs des États membres pour ce qui concerne l'application du présent règlement, les pratiques consistant, notamment, à confisquer et à détruire les expéditions de fourrure de chat et de chien essayant de pénétrer au sein de l'Union européenne en violation du règlement, de même que le retrait des licences d'importation/d'exportation pour toutes sortes de fourrures, auraient une influence salutaire sur les négociants qui cherchent à enfreindre ...[+++]

While the European Parliament and Council do not seek to interfere in the legislative processes of the Member States insofar as the implementation of this Regulation is concerned, nevertheless the practice inter alia of confiscating and destroying consignments of cat and dog fur seeking to enter the Community in breach of the Regulation, together with the revocation of import/export licences for all kinds of fur, would have a salutary impact on any traders attempting to break the law.


En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du présent règlement, adoptent des législations leur permettant de confisquer et de détruire de tels envois, et de suspendre ou de retirer totalement les licences d'importation/d'exportation des négociants concernés.

In particular, Member States which seize consignments of cat and dog fur following the implementation of this Regulation shall adopt laws enabling them to confiscate and destroy such consignments and to suspend or revoke the import/export licences granted to the traders concerned.


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(7) Les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application de l'interdiction devraient avoir le pouvoir de confisquer et de détruire de telles livraisons au premier manquement constaté, et de retirer totalement les licences d'importation et d'exportation pour le commerce de toutes sortes de fourrures en cas de récidives.

(7) Member States who seize consignments of cat and dog fur following the implementation of the ban should have the power to confiscate and destroy such consignments for a first offence, with total revocation of import/export licences for trading in all kinds of fur, for any subsequent offences.




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licence de chien

Date index:2023-06-22 -

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