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Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Legs avantageux
Legs avantageux de biens personnels
Legs avantageux de biens réels
Legs dévolu
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de biens réels
Testateur
Testatrice
Traduction

Translation of "legs avantageux de biens réels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
legs avantageux de biens réels [ legs avantageux ]

beneficial devise
Droit successoral (common law) | PAJLO
Law of Estates (common law) | PAJLO


legs avantageux de biens personnels [ legs avantageux ]

beneficial bequest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over
IATE - LAW
IATE - LAW


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de biens réels

contingent bequest | contingent devise
IATE - LAW
IATE - LAW


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise
IATE - LAW
IATE - LAW


legs éventuel de biens réels [ legs éventuel ]

contingent devise
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


a) de tous les biens réels qu’elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;

(a) real property acquired by the Agency by purchase, lease, transfer, gift, devise or otherwise; and


Q. considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux ...[+++]

Q. whereas developing countries have been trying to attract investment mainly by offering various tax incentives and exemptions that are not transparent and not based on a proper cost-benefit analysis, often failing to attract real and sustainable investments, putting developing economies in competition against each other to offer the most favourable tax treatment, and leading to unsatisfactory outcomes in terms of effective and efficient tax systems and to harmful tax competition;


Q. considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux ...[+++]

Q. whereas developing countries have been trying to attract investment mainly by offering various tax incentives and exemptions that are not transparent and not based on a proper cost-benefit analysis, often failing to attract real and sustainable investments, putting developing economies in competition against each other to offer the most favourable tax treatment, and leading to unsatisfactory outcomes in terms of effective and efficient tax systems and to harmful tax competition;


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Q. considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux ...[+++]

Q. whereas developing countries have been trying to attract investment mainly by offering various tax incentives and exemptions that are not transparent and not based on a proper cost-benefit analysis, often failing to attract real and sustainable investments, putting developing economies in competition against each other to offer the most favourable tax treatment, and leading to unsatisfactory outcomes in terms of effective and efficient tax systems and to harmful tax competition;


18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


À cet égard, le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur n'est bien souvent pas le critère général le plus logique ou le plus avantageux pour le travailleur, car il n'y a souvent aucun lien réel entre le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur et le travail accompli quotidiennement.

In this respect, the engaging place of business is, as a criterion, generally neither logical nor in the interest of the employee, as there will often be no real connection between that engaging place of business and the day-to-day work.


[Traduction] M. Bryon Wilfert: Pour que les choses soient bien claires aux yeux de M. Paquette, actuellement le taux d'imposition marginal réel dans le secteur est de 10,4 p. 100. Il va tomber à 7,6 p. 100. Comparez cela avec le taux en vigueur dans l'État du Nevada, un État réputé pour son exploitation minière, et où il est de 14,5 p. 100. Il serait donc bien difficile à quiconque de prétendre que cela ne va pas être avantageux.

[English] Mr. Bryon Wilfert: Just to make it very clear to Mr. Paquette, currently the marginal effective tax rate in the industry is 10.4%. It will go down to 7.6%.




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legs avantageux de biens réels

Date index:2020-12-20 -

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