De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.

2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d’itinérance, la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d’appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d’itinérance.

De tels tarifs ou forfaits en itinérance pourraient inclure par exemple des tarifs forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des charges d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des charges par minute inférieures à l'eurotarif maximum ou des tarifs comprenant des taxes d'établissement de communication.

(19) Pour être atteint, l'objectif de tarification équitable doit prendre en considération le système de concessions d'infrastructures routières existant dans les États membres (routes, autoroutes, tunnels, ponts) dans la mesure où, sur les réseaux faisant l'objet de concessions, les poids lourds payent déjà leurs externalités selon le principe de l'usager-payeur, et dans la mesure où les concessions sont des partenariats public-pr ...[+++]ivé (PPP) soumis au respect des règles de la libre concurrence.

81. invite la Commission à donner des orientations relatives à l'utilisation des excédents de recettes provenant de la tarification, déduction faite du coût de la maintenance des infrastructure, excédents qui devraient être consacrés à des investissements consentis dans les infrastructures de transport qui ont généré ces recettes, ainsi qu'à la réduction des externalités négatives générées par le mode de transport en question;