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Avec indication séparée
Avec mention séparée
Boucle locale dissociée
Boucle locale dégroupée
Boucle locale à tarification séparée
Colle à application séparée
Colle à deux composants avec application séparée
Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa
Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa
Dégroupage
Dégroupage de tarifs
Dégroupage des prix
Dégroupage tarifaire
Facturation séparée
Ligne d'abonné dissociée
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Tarif de transport
Tarification dissociée
Tarification non prédéterminée
Tarification séparée
Tarification séparée du matériel et du logiciel
électeur des écoles séparées
électrice des écoles séparées

Translation of "tarification séparée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix

unbundling
informatique
informatique


dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée

unbundling
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


dégroupage [ facturation séparée | tarification séparée ]

unbundling
Systèmes d'exploitation (Logiciels) | Transmission (Télécommunications)
Stock Exchange


boucle locale à tarification séparée | boucle locale dégroupée | boucle locale dissociée | ligne d'abonné dissociée

unbundled local loop | ULL [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


tarif de transport

transportation tariff
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 prix de transport | NT1 fret | NT2 prix CAF | NT2 prix franco de bord | NT1 homologation des tarifs | NT1 publicité des tarifs | NT1 tarif aérien | NT1 tarif à fourchette | NT1 tarif de sout
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 transport price | NT1 air freight rate | NT1 approval of tariffs | NT1 bracket rate | NT1 freight rate | NT2 cif price | NT2 free-on-board price | NT1 international tariff | NT1 national tariff | NT


avec indication séparée | avec mention séparée

disclose separately
IATE - Business organisation | Accounting
IATE - Business organisation | Accounting


électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées

separate school elector
éducation | appellation de personne
éducation | appellation de personne


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée

separate application adhesive
matériel de fixation
matériel de fixation


Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa [ Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa ]

Ottawa Roman Catholic Separate School Board
Organismes, unités administratives et comités | Pédagogie (Généralités)
Organizations, Administrative Units and Committees | Education (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La section XI est considérée comme constituée de deux sections séparées: la section XI a) comprenant les chapitres 50 à 60 du tarif douanier commun et la section XI b) comprenant les chapitres 61 à 63 du tarif douanier commun.

Section XI shall be treated as being made up of two separate sections, with Section XI(a) comprising Chapters 50-60 of the Common Customs Tariff, and Section XI(b) comprising Chapters 61-63 of the Common Customs Tariff.


Étant donné que le régime de tarification de l’itinérance au détail prévu dans le présent règlement prévoit de supprimer dans un avenir proche les prix de détail des services d’itinérance prévus aux articles 8, 10 et 13 du règlement (UE) no 531/2012, le fait d’obliger les fournisseurs nationaux à mettre en œuvre ce type de vente séparée de services d’itinérance de détail réglementés ne constituerait plus une mesure proportionnée.

Given that the retail roaming regime set out in this Regulation is to abolish in the near future retail roaming charges set out in Articles 8, 10 and 13 of Regulation (EU) No 531/2012, it would no longer be proportionate to oblige domestic providers to implement this type of separate sale of regulated retail roaming services.


Par conséquent, l’article 5, paragraphe 1, ne s’applique pas à la tarification d’éventuels services supplémentaires au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre la vente séparée de services d’itinérance réglementés.

Consequently, pricing of any additional services which go beyond what is necessary for the separate sale of regulated retail roaming services is not covered by Article 5(1).


2. La vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.

2. The separate sale of regulated roaming services from domestic mobile communications services is a necessary intermediate step to increase competition so as to lower roaming tariffs for customers in order to achieve an internal market for mobile communication services and ultimately for there to be no differentiation between national and roaming tariffs.


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2. La vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.

2. The separate sale of regulated roaming services from domestic mobile communications services is a necessary intermediate step to increase competition so as to lower roaming tariffs for customers in order to achieve an internal market for mobile communication services and ultimately for there to be no differentiation between national and roaming tariffs.


Le projet de vente séparée de services d’itinérance et de services nationaux devrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les prix pour les clients et mener à la création d’un marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union qui ne montre pas de différences importantes entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

The envisaged separate sale of roaming services and domestic services should increase competition and therefore lower the prices for customers and create an internal market for roaming services in the Union with no significant differentiation between national and roaming tariffs.


Le projet de vente séparée de services d’itinérance et de services nationaux devrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les prix pour les clients et mener à la création d’un marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union qui ne montre pas de différences importantes entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

The envisaged separate sale of roaming services and domestic services should increase competition and therefore lower the prices for customers and create an internal market for roaming services in the Union with no significant differentiation between national and roaming tariffs.


La section XI est considérée comme constituée de deux sections séparées: la section XI a) comprenant les chapitres 50 à 60 du tarif douanier commun et la section XI b) comprenant les chapitres 61 à 63 du tarif douanier commun;

Section XI shall be treated as being made up of two separate sections, with Section XI(a) comprising Chapters 50-60 of the Common Customs Tariff, and Section XI(b) comprising Chapters 61-63 of the Common Customs Tariff;


Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun.

For the purposes of this Regulation only, Section XI is treated as two separate sections: Section XI(a) comprising Common Customs Tariff chapters 50-60 and Section XI(b) comprising Common Customs Tariff chapters 61-63.


Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun.

For the purposes of this Regulation only, Section XI is treated as two separate sections: Section XI(a) comprising Common Customs Tariff chapters 50-60 and Section XI(b) comprising Common Customs Tariff chapters 61-63;




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tarification séparée

Date index:2022-11-21 -

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