Constatant que les conférences maritimes continueront d’être tolérées dans d’autres juridictions, la Commission prendra les initiatives qui s’imposent pour faire avancer la suppression des conférences qui fixent les prix, et favorisera ainsi la réforme des conditions de concurrence dans le secteur du transport maritime de ligne.

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’Union, les frontières communautaires s’étendront jusqu’à la mer Noire; l’UE possède une côte sept fois plus longue que celle des États-Unis et quatre fois plus longue que celle de la Russie; les régions maritimes de l'Europe concentrent aujourd'hui près de la moitié de la population de l'UE et de son produit intérieur brut; les zones maritimes sous juridiction des États membres sont plus grandes que leur territoire terrestre; si l’on tient compte de ses régions ultrapériphériques ...[+++], le territoire maritime de l’Union européenne est le plus étendu du monde.

(11) Étant donné que l'accroissement rapide du volume de pétrole transporté par la mer Baltique fait courir un risque à l'environnement maritime, notamment pendant la saison d'hiver, les pétroliers entrant dans un port ou dans un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre, quittant ces sites ou jetant l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans cette région devraient être équipés d'un renforcement de leur structure et de leur dispositif de propulsion pour la navigation dans les glaces qui sa ...[+++]tisfait aux prescriptions édictées par l'administration de cet État membre, lorsque les conditions de gel requièrent l'usage de navires renforcés contre la glace.

2. Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à l'égard de navires relevant de sa juridiction et dans des zones maritimes relevant de sa souveraineté ou de ses droits souverains et de sa juridiction.

Vote lb Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement, et participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par su ...[+++]ite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation, et la navigation maritime; autorisation de dépenses les recettes reçues dans l'année au cours de l'exercice des activités ou par suite de l'exercice des activités de la Garde côtière canadienne - Pour autoriser le virement au présent crédit de 33 971 436 5 du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 419 202 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.

Je voudrais souligner à la députée que le fédéral a non seulement le droit mais l'obligation, tel qu'exprimé par la Cour suprême, de s'occuper d'évaluation environnementale, ne serait-ce que dans les juridictions exclusives des zones côtières, des eaux navigables, des pêcheries, des ports nationaux, des aéroports, de la Voie maritime du Saint-Laurent, des terres fédérales, des terres autochtones, des installations de la défense, pour ne pas parler de juridiction partagée, dont l'environnement lui-même.