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Zone polyvalente de compétence maritime
Zone polyvalente de juridiction maritime

Translation of "zone polyvalente de compétence maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
zone polyvalente de juridiction maritime [ zone polyvalente de compétence maritime ]

multi-purpose zone of maritime jurisdiction
Droit de la mer
Law of the Sea
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche ne sera plus un texte législatif distinct en soi; elle sera intégrée au projet de loi sur les océans qui renferme aussi certaines déclarations formelles de la compétence du Canada dans la zone maritime, en établissant une zone contiguë et une zone économique exclusive.

Similarly, the Territorial Sea and Fishing Zones Act in itself no longer would stand as a specific piece of legislation but would be incorporated into the proposed Oceans Act. It also makes formal declarations of Canadian jurisdiction in the marine area with the establishment of a contiguous zone and the declaration of an exclusive economic zone.


La déclaration et la mise en place de zones maritimes demeurent une compétence souveraine de chaque État côtier.

The proclamation and establishment of maritime zones remains the sovereign right of each coastal State.


[4] Si toutes les zones appartenant au «domaine maritime de l'UE» ont une incidence directe ou indirecte sur la politique et les intérêts communautaires, toutes ne relèvent cependant pas de la compétence de l'UE.

[4] While all of the areas included in the ‘EU Maritime Domain’ have a direct or indirect impact on EU policy and interests, not all of them are subject to EU competence.


Il consistera à intégrer dans un réseau plus large l'ensemble des systèmes de signalement et de contrôle se trouvant dans les zones maritimes relevant de la compétence territoriale des États membres et dans les zones de haute mer adjacentes, de manière à ce que les autorités chargées du contrôle aux frontières puissent tirer parti de l'utilisation combinée de ces différents systèmes.

The objective here would be to integrate into a broader network all existing sectoral systems reporting and monitoring traffic and activities in sea areas under the jurisdiction of the Member States and in adjacent high seas, thus allowing border control authorities to take advantage of the integrated use of these various systems.


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Il consistera à intégrer dans un réseau plus large l'ensemble des systèmes de signalement et de contrôle se trouvant dans les zones maritimes relevant de la compétence territoriale des États membres et dans les zones de haute mer adjacentes, de manière à ce que les autorités chargées du contrôle aux frontières puissent tirer parti de l'utilisation combinée de ces différents systèmes.

The objective here would be to integrate into a broader network all existing sectoral systems reporting and monitoring traffic and activities in sea areas under the jurisdiction of the Member States and in adjacent high seas, thus allowing border control authorities to take advantage of the integrated use of these various systems.


L'objectif de cette phase est d'intégrer dans un réseau plus large l'ensemble des systèmes sectoriels existants qui signalent et contrôlent les mouvements des navires et les activités dans les zones maritimes relevant de la compétence territoriale des États membres et dans les zones de haute mer adjacentes, de manière à ce que les autorités chargées du contrôle aux frontières puissent tirer parti de l'utilisation intégrée de ces différents systèmes.

The objective of this phase is to integrate all existing sectoral systems which are reporting and monitoring traffic and activities in sea areas under the jurisdiction of the Member States and in adjacent high seas into a broader network, thus allowing border control authorities to take advantage of the integrated use of these various systems.


Ces échanges, tenus dans un cadre informel, ont permis en outre aux responsables de la sûreté maritime des États membres de renforcer les liens de confiance mutuelle, d’approfondir la réflexion sur des questions épineuses liées à la mise en œuvre de la directive[7] et d'initier des échanges d’information sur les dispositifs et les pratiques mises en œuvre, contribuant ainsi à élever les standards de sûreté dans les zones de compétence des ports, notamment dans les zones limitrophes des installations portuaires ou d'accès à ces dernièr ...[+++]

These informal exchanges also allowed those responsible for maritime security from the Member States to enhance relations of mutual trust, to participate in wider reflection on difficult questions concerning the implementation of the Directive[7], and to begin exchanging information on the mechanisms and practices used, thus helping to increase security standards in areas within the responsibility of the port authorities, especially areas adjacent to port facilities or giving access to them.


Le projet de loi définit clairement les zones maritimes canadiennes ainsi que les droits et les compétences du gouvernement fédéral dans chacune de ces zones.

The bill clearly defines Canada's maritime zones and Canada's rights and jurisdiction in each of those zones.


Il est frappant de constater—c'est un paradoxe—que nous avons une protection qui est moins grande dans les zones maritimes que sur les zones terrestres, même si nous avons compétence absolue en la matière.

I think it's a striking paradox that we have less protection in the marine areas than in the terrestrial areas, even though we have complete jurisdiction.


dans les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale d’un État contractant ou au-dessus de ces zones, soit par un navire, un aéronef, une île artificielle, une installation ou une construction d’un État contractant ou relevant de sa compétence, soit par un ressortissant154 d’un État contractant.

in or above the maritime areas beyond the territorial sea of a Contracting State, if the damage occurs on or by a ship, aircraft, artificial island, installation, or structure of a Contracting State or under its jurisdiction, or by a national154 of a Contracting State.




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zone polyvalente de compétence maritime

Date index:2022-09-08 -

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