K. considérant que l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'Homme John Ruggie a invité les États membres de l'UE, dans le cadre de la Conférence sur la RSE organisée par la Présidence suédoise de l'époque, à clarifier et à soutenir le principe de juridiction extraterritoriale pour les infractions commises par des entreprises dans des pays tiers vulnérables; considérant que cet appel a été avalisé par la suite dans les conclusions du Conseil européen, mais qu'aucune mesure n'a encore été prise à cet égard;
K. whereas the UN Secretary-General’s former Special Representative for Business and Human Rights, John Ruggie, appealed to the EU Member States, as part of the CSR Conference convened by the then Swedish Presidency, to clarify and support the issue of extraterritorial jurisdiction for violations by companies in fragile third countries; whereas his appeal was subsequently endorsed in European Council conclusions, but no action has been taken in response to it to date;
