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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement a quo
Jugement attaqué
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entrepris
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement frappé d'appel
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement porté en appel
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "jugement entrepris " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent ...[+++]

15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;


15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent ...[+++]

15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;


Sans nous laisser démonter, ou refusant de prendre cela comme un échec, nous avons entrepris de ramener la question sur le tapis encore une fois devant les mêmes participants après en avoir discuté plus amplement, ironiquement, le 16 septembre, soit la veille du jour où a été rendu le jugement Marshall.

So not having been deterred, or not taking it as a setback, we proceeded to bring it up again at the same forum after doing some more discussions on, ironically, September 16, the day before the Marshall decision came down.


Le fait de laisser se poursuivre le processus entrepris par le gouvernement au sujet de la réforme du Sénat — c'est-à-dire de laisser la Cour suprême examiner les options et présenter des réponses réfléchies à toutes ces questions, comme elle l'a fait dans un précédent jugement sur la réforme du Sénat il y a une trentaine d'années — nous permettra de progresser dans la direction qui semble la meilleure pour les habitants et les provinces du Canada.

Letting the process continue as the government has laid things out in Senate reform—which is to say allowing for the Supreme Court to consider these options, to provide thoughtful, thorough responses to these questions, as it did on a previous ruling that dealt with Senate reform about 30 or 32 years ago—will allow us to move forward in whatever direction seems best to the people and the provinces of Canada.


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En mars 2005, un avocat mandaté par plusieurs sociétés européennes de production et distribution de boissons a soumis une plainte auprès du Médiateur, arguant que la Commission n'a pas entrepris les démarches nécessaires afin que l'Allemagne respecte les jugements de la Cour.

In March 2005, a lawyer acting for several European beverage companies complained to the Ombudsman that the Commission had failed to take the necessary steps to make Germany comply with the Court's judgments.


Étant donné l'engagement officiel de l'Ontario de poursuivre ses efforts pour répondre au jugement de la Cour fédérale dans l'affaire Commissaire aux langues officielles et Sa Majesté, le ministère de la Justice a entrepris des démarches pour obtenir une prolongation du délai imposé par la cour.

Since Ontario has formally committed itself to continue working to comply with the Federal Court judgement in Commissioner of Official Languages and Her Majesty, the Department of Justice has sought an extension of the time frame imposed by the Court.


Pourquoi, en dépit des nombreuses informations concernant le comportement de Stephan Bodenkamp/Christoph Klonowski - dont une copie du jugement du tribunal munichois - qui ont été portées à sa connaissance, la Commission n’a-t-elle pas entrepris de démarches, judiciaires ou autres, en vue de faire la lumière sur ce dossier ?

Why has the Commission taken no legal or other steps to clarify the situation, despite the information it has received on several occasions about the working methods of Stephan Bodenkamp, aka Christoph Klonowski, including a transcript of the Munich court’s judgment?


Pourquoi, en dépit des nombreuses informations concernant le comportement de Stephan Bodenkamp/Christoph Klonowski - dont une copie du jugement du tribunal munichois – qui ont été portées à sa connaissance, la Commission n’a-t-elle pas entrepris de démarches, judiciaires ou autres, en vue de faire la lumière sur ce dossier?

Why has the Commission taken no legal or other steps to clarify the situation, despite the information it has received on several occasions about the working methods of Stephan Bodenkamp, aka Christoph Klonowski, including a transcript of the Munich court’s judgment?


Je sais que, le 3 avril dernier, le ministre Dhaliwal a présenté au Comité les travaux qu'il a entrepris afin de permettre aux groupes autochtones visés par le jugement Marshall de pratiquer la pêche commerciale de façon immédiate.

I understand that Minister Dhaliwal appeared before this committee on April 3 and described how he has been working to facilitate the immediate participation of aboriginal groups affected by the Marshall decision in the commercial fishery.




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jugement entrepris

Date index:2021-08-10 -

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