9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Commission: évaluer les conséquences des règles concernant les joueurs formés localement dans les sports d’équipe en 2012.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Commission: assess the consequences of rules on home-grown players in team sports in 2012.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Comme Dino l'a mentionné, chaque joueur de l'équipe nationale a commencé comme joueur local.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-24]

As Dino said before me, every national team player, every single one of them starts out as a grassroots athlete.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-02-24]

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En effet, seuls les quotas appliqués aux équipes de onze joueurs de la Liga Endesa et de la Liga Femenina (36 % du total des joueurs) pourraient se comparer, du point de vue de leurs effets restrictifs, à la règle de l'UEFA concernant les joueurs formés localement (32 % des postes par équipe), contre laquelle la Commission n'a jusqu'à présent pas élevé d'objection.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Indeed, only the quotas for teams of 11 players in the Liga Endesa and Femenina (36% of total players) could be comparable in terms of restrictive effects to the Home Grown Player UEFA rule (32% of the posts in each team), for which the Commission has not raised objections so far.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-04-15]

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball, les quotas actuels de joueurs formés localement entraînant une discrimination indirecte à l'encontre des joueurs d'autres États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The European Commission has requested Spain to change its rules on the composition of basketball teams as the current quotas for locally trained players lead to indirect indiscrimination towards players from other Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-04-15]

Ce soir-là, sur la patinoire, bon nombre de jeunes patineurs artistiques et joueurs de hockey ont souligné l'excellent travail accompli par la collectivité, qui a ajouté une nouvelle fabrique de glace ainsi que de nouvelles bandes et baies vitrées. Qu'il s'agisse des joueurs de hockey de l'école secondaire ou adultes, qui ont consacré d'innombrables heures à ces travaux, ou des entreprises locales, qui ont investi des milliers de dollars dans le projet sans jamais réclamer un sou à la Ville, ce sont les habitants des collectivités com ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-12-06]

Whether it was high school and senior hockey players putting in hours of labour or local businesses putting in thousands of dollars of work without ever sending a bill, it is communities such as Melita that keep Canada strong for our young people.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-12-06]

C’est la raison pour laquelle - et le commissaire en a déjà parlé, mais je voudrais insister encore une fois sur ce point - nous restons très attachés à la règle du joueur local introduite par l’UEFA pour les joueurs formés localement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

This is why we, as the Commissioner already referred to, and I should like to underline this point once again, remain fully committed to the home-grown rule which the UEFA introduced for locally trained players.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-27]

En même temps, il est indispensable d'empêcher que les clubs concluent des contrats avec des joueurs toujours plus jeunes (de moins de 15 ans), ce qui tournerait l'objectif du respect de la règle du joueur local.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

At the same time, it must be prevented that clubs give contracts to ever younger players (minus 15) which would pervert the objective of the home grown player rule.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-27]

Nous devrions donc évaluer les marchés de manière réaliste, et la Russie doit faire partie de la dynamique en tant que joueur local qui offre un prix de base concurrentiel et l'infrastructure nécessaire pour faire la livraison de son produit, et qui a démontré qu'il défendra ses marchés très vigoureusement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

We should therefore assess markets realistically with Russia as part of the dynamic, an entrenched player that has a competitive cost base and the infrastructure to deliver its product, and one that has demonstrated that it will defend its markets very aggressively.

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joueur local

Date index:2022-01-18 -

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