M. estime que les dispositions relatives au paiement d'indemnités dans le c
as de transferts de joueurs professionnels entre clubs (clauses de transfert) ou qui limitent le nombre de joueurs professionnels d'autres États membres que ces clubs peuvent u
tiliser pendant les matchs (règles sur la composition des équipes des clubs), ou encore qui fixent, sans raisons objectives relevant uniquement du domaine sportif ou au motif de différences de situation entre les joueurs, des délais différents en ce qui concerne les transferts, pour les j
...[+++]oueurs d'autres États membres (clauses sur les délais pour les transferts), tombent dans le champ d'application des articles 39 et suivants, 49 et suivants du traité et sont soumises aux interdictions que ceux-ci édictent,M. considers that the rules providing for the payment of fees for the transfer of professional players between clubs (transfer clauses) or limiting the number of professional players who are nationals of other Member States which those
clubs may field in matches (rules on the composition of club teams), or fixing, without objective reasons concerning only the sport or justified by differences in the circumstances between players, different transfer deadlines for players coming from other Member States (clauses on transfer deadlines) fall within the scope of Article 39 et seq. of the Treaty and are subject to the prohibitions which they e
...[+++]nact,
