sous réserve de la Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C (1985), ch. N-22, la bande ayant droit à des terres a le droit de placer un quai, un débarcadère ou une jetée sur le lit d’une nappe d’eau lorsque celle-ci longe la limite d’une nouvelle réserve, sans avoir à se procurer un permis ni à verser de droit ou quelque indemnité que ce soit.
subject to compliance with the Navigable Waters Protection Act, R.S.C. 1985, c. N-22, the Entitlement Band shall have the right to place a dock, wharf or pier on the bed of the Waterbody along the boundary of any such Waterbody which is adjacent to an Entitlement Reserve, without needing to obtain any licence or to pay any fee or compensation whatsoever.