Les autorités compétentes auront la possibilité de demander que soient spécifiquement retirés, dans un premier temps, les appareils les plus bruyants (dits «aéronefs présentant une faible marge de conformité») plutôt que d'imposer une interdiction générale des vols de nuit; en effet, une telle interdiction a également une incidence sur les opérateurs qui ont investi dans des appareils plus silencieux.

Il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant à interdire l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés, ou de restrictions d'exploitation partielles, qui limitent l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils selon la période de temps considérée 'interdiction de vol de nuit par exemple).

1.4. Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.

Une autre étude examine spécifiquement les avantages économiques des vols de nuit, dans le but de fournir une guidance aux États membres et aéroports qui envisagent d'introduire des restrictions pour les vols de nuit.

En 1991, la Cour européenne de justice a confirmé, dans l'arrêt Stoeckel (affaire 345/89) que l'interdiction du travail de nuit des femmes présente un caractère discriminatoire s'il n'existe aucune interdiction de travail de nuit pour les hommes.

À la lumière de cet arrêt, le Commissaire a invité les États membres dont la législation nationale ne prévoyait encore qu'une interdiction de travail de nuit pour les femmes, de modifier leur législation de manière à la rendre non discriminatoire.