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..association de tutelle
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Cour des successions et des tutelles
Directeur d'institut de beauté
Directrice d'institut de beauté
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Employé d'institut de beauté
Employé d'institut de bronzage
Employée d'institut de bronzage
Gérant d'institut de beauté
Gérant de tutelle
Institution de tutelle
Mise sous tutelle
OGPCT
Responsable d'institut de beauté
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle sur les pouvoirs locaux

Translation of "institution de tutelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
..association de tutelle | institution de tutelle

guardianship association | quardianship agency
IATE - LAW
IATE - LAW


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court
Tribunaux
Courts


tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control
IATE - 0436
IATE - 0436


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother
IATE - LAW
IATE - LAW


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]

Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


employé d'institut de beauté | employé d'institut de bronzage | employé d'institut de beauté/employée d'institut de beauté | employée d'institut de bronzage

solarium worker | tanning salon attendant | beauty salon attendant | solarium attendant
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


directrice d'institut de beauté | gérant d'institut de beauté | directeur d'institut de beauté | responsable d'institut de beauté

beauty centre manager | hair salon manager | beauty salon director | beauty salon manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


mettront en place un réseau européen de la tutelle afin d’élaborer et d’échanger des bonnes pratiques et des orientations en matière de tutelle en collaboration avec le réseau européen des institutions responsables de la tutelle.

establish a European guardianship network, to develop and exchange good practices and guidance on guardianship in cooperation with the European Network of Guardianship Institutions.


Si nécessaire, les institutions responsables de la tutelle devraient être renforcées.

Where needed, guardianship institutions should be strengthened.


4. constate, à la lecture du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Institut que, du 1janvier au 15 juin 2010, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL), la DG de tutelle de l'Institut, a assumé la responsabilité de la gestion financière en son nom, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que, pendant cette période, la DG EMPL a effectué des paiements d'un montant total de 846 876,91 EUR;

4. Ascertains from the Annual Activity Report (AAR) of the Institute that from 1 January to 15 June 2010 the Directorate General for Employment, Social Affairs and Inclusion (DG EMPL), the Institute's parent DG, held financial management responsibility on its behalf, in particular for staff and administrative expenditure, and that over that period, DG EMPL made payments in a total amount of EUR 846 876,91;


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4. constate, à la lecture du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Institut que, du 1 janvier au 15 juin 2010, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL), la DG de tutelle de l'Institut, a assumé la responsabilité de la gestion financière en son nom, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que, pendant cette période, la DG EMPL a effectué des paiements d'un montant total de 846 876,91 EUR;

4. Ascertains from the Annual Activity Report (AAR) of the Institute that from 1 January to 15 June 2010 the Directorate General for Employment, Social Affairs and Inclusion (DG EMPL), the Institute's parent DG, held financial management responsibility on its behalf, in particular for staff and administrative expenditure, and that over that period, DG EMPL made payments in a total amount of EUR 846 876,91;


Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .

Where a parent entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l’institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l’institution compétente d’un État membre dont la législation est applicable.

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .

Where a parent entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


la tutelle, la curatelle et les institutions analogues.

guardianship, curatorship and analogous institutions.


b) la tutelle, la curatelle, et les institutions analogues.

(b) guardianship, curatorship and similar institutions.




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institution de tutelle

Date index:2022-04-29 -

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