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Attaché commercial en électricité
Auxiliaire de vie sociale
DAT
Délégué au Synode
Délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique
Délégué consistorial
Délégué d'une conférence libre
Délégué social
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Délégué à l'assemblée d'arrondissement
Délégué à l'égalité
Délégué à l'égalité des chances
Délégué à une conférence libre
Déléguée au Synode
Déléguée commerciale en électricité
Déléguée consistoriale
Déléguée d'une conférence libre
Déléguée sociale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Déléguée à l'assemblée d'arrondissement
Déléguée à l'égalité
Déléguée à l'égalité des chances
Déléguée à la tutelle
Déléguée à une conférence libre
Député au Synode
Députée au Synode
Gérant de tutelle
Mainlevée à la tutelle
Membre du Synode
Ministre délégué à la Famille et à l'Enfance
Ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance
Représentant à une conférence libre
Représentante en électricité
Représentante à une conférence libre

Translation of "déléguée à la tutelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod
Droit public (Droit) | Droit ecclésiastique et canonique (Droit) | Instituts - offices (Religion et philosophie) | Organismes (Religion et philosophie) | Professions (Religion et philosophie)
Law, legislation & jurisprudence | Religion & philosophy


délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]

manager of a free conference [ manager at a free conference ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité

Equal Opportunities Officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée)
Public & private administration


délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)

Member of the District Synod | Delegate of the District Synod
Droit public (Droit) | Droit ecclésiastique et canonique (Droit) | Instituts - offices (Religion et philosophie) | Organismes (Religion et philosophie) | Professions (Religion et philosophie)
Law, legislation & jurisprudence | Religion & philosophy


ministre délégué à la Famille et à l'Enfance [ ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance ]

Minister for Child and Family Welfare
Administration provinciale | Postes gouvernementaux
Provincial Administration | Government Positions


mainlevée à la tutelle

removal of guardianship
droit
droit


attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale

care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
mettront en place un réseau européen de la tutelle afin d’élaborer et d’échanger des bonnes pratiques et des orientations en matière de tutelle en collaboration avec le réseau européen des institutions responsables de la tutelle.

establish a European guardianship network, to develop and exchange good practices and guidance on guardianship in cooperation with the European Network of Guardianship Institutions.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/593 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)


3. Les fonctions visées à l'article 22, paragraphe 5, ne peuvent être déléguées par le dépositaire qu'à un tiers remplissant en permanence les conditions suivantes dans l'exercice des tâches qui lui ont été déléguées:

3. The functions referred to in Article 22(5) may be delegated by the depositary only to a third party which at all times during the performance of the tasks delegated to it:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0286 - EN - 2014/286/UE: Décision déléguée de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/286/UE) // CRITERES ET CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIS PAR LES RESEAUX // CRITERES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'ADHESION A UN RESEAU

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0286 - EN - 2014/286/EU: Commission Delegated Decision of 10 March 2014 setting out criteria and conditions that European Reference Networks and healthcare providers wishing to join a European Reference Network must fulfil Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/286/EU) // CRITERIA AND CONDITIONS TO BE FULFILLED BY THE NETWORKS // CRITERIA AND CONDITIONS FOR APPLICANTS FOR MEMBERSHIP OF A NETWORK


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D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; co ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer del ...[+++]


D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; con ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer dele ...[+++]


Les fonctions visées au paragraphe 5 ne peuvent être déléguées par le dépositaire qu'à un tiers remplissant en permanence les conditions suivantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées:

The functions referred to in paragraph 5 may be delegated by the depositary only to a third party which at all time during the performance of the tasks delegated to it:


La loi de l’autorité déléguée régit la procédure, l’application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.

The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.


7. Lorsqu'une autorité déléguée est susceptible d'être maître d'œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l'autorité déléguée en question ne peut être l'unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.

7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.


7. Lorsqu’une autorité déléguée est susceptible d’être maître d’œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l’autorité déléguée en question ne peut être l’unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.

7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.




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déléguée à la tutelle

Date index:2024-03-18 -

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