mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence

Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

phase de mise en concurrence [ phase de mise en compétition ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]

marché négocié sans mise en concurrence

capitaux de lancement | mise de fonds initiale | financement initial | capital de départ | capital d'amorçage | apport initial

mise à feu du tube roquette et déplacement initial du siège

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'ac ...[+++]tifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;

Il s’agit de soumissionner pour décrocher des contrats de service public de transport ferroviaire, lesquels représentent environ 90 % des trajets effectués en train dans l’Union; ces contrats couvrent notamment la plupart des trains de banlieue et des trains régionaux, ainsi que certaines distances supérieures. Ils feront désormais obligatoirement l’objet d’une mise en concurrence (C’est déjà le cas dans certains États membres – par exemple dans les länder allemands qui organisent eux-mêmes la mise en concurrence pour l’attribution d ...[+++]e leurs services régionaux, ou au Royaume-Uni avec son système de concessions).

(Le document est déposé) Question n 29 M. Todd Russell: En ce qui concerne la 5 Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement: a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationn ...[+++]el de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; ) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5 Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?

(20 bis) Dans la mesure où des entreprises de transport proposent, de leur propre initiative, un service de transport public de voyageurs pour la première fois, l'autorité locale compétente doit renoncer à appliquer une procédure de mise en concurrence et doit encourager l'initiative de l'entreprise en attribuant directement un droit exclusif limité dans le temps à l'opérateur du service public.