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Contre-ordination
Crime contre les biens
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Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada

Translation of "infraction contre l'honneur " (French → English) :

infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy
IATE - LAW
IATE - LAW


délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

offence against personal honour
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
IATE - LAW
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contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
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infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction contre les biens [ crime contre les biens ]

property offence [ property crime ]
Législation sociale | Infractions et crimes
Social Legislation | Offences and crimes


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Titres de monographies | Comptabilité publique
Titles of Monographs | Government Accounting




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infraction contre l'honneur

Date index:2021-07-21 -

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