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Clause d'inexécution
Clause sur l'inexécution
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat devenu inexécutable
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Contravention au contrat
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Dédit d'un contrat
Futur
Future
Inexécution de contrat
Inexécution du contrat
Inexécution du contrat postérieurement à la faillite
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Violation de contrat

Translation of "inexécution d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision
Marchés publics
Government Contracts


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Commerce extérieur
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Foreign Trade


inexécution du contrat postérieurement à la faillite

non-performance of the contract subsequent to the bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


inexécution du contrat

non-performance of the contract
IATE - LAW | Trade policy
IATE - LAW | Trade policy


contrat devenu inexécutable

frustrated contract
droit > common law
droit > common law


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
finance > contrat à terme standardisé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, il peut demander un dédommagement pour inexécution du contrat.

Where appropriate, the consumer is entitled to be compensated for non-performance of the contract.


Rupture ou inexécution du contrat

Cancellation or failure to perform the contract


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le consommateur n'exécute pas l'obligation de prendre livraison du bien ou du contenu numérique et que l'inexécution n'est pas exonérée en vertu de l'article 88, sauf lorsque le contrat est un contrat à distance ou hors établissement.

3. Except where the contract is a distance or off-premises contract, paragraphs 1 and 2 do not apply where the consumer fails to perform the obligation to take over the goods or the digital content and the non-performance is not excused under Article 88.


La présente directive n'affecte pas la législation nationale dans le domaine du droit des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d'une inexécution du contrat.

This Directive does not affect national law in the area of contract law regulating the rights of the contracting parties to terminate the credit agreement on the basis of a breach of contract.


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inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


(21) Il convient de créer des normes minimales communes à l'égard des mesures d'inexécution des contrats de crédit.

(21 ) It is necessary to establish common minimum standards for measures which apply in the event of non-performance of credit agreements.


F. considérant qu'à l'heure actuelle, de nombreux organisateurs de voyages à forfait nient systématiquement toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat par les compagnies aériennes, hôtels ou autres agents, et ce même lorsque les agents de voyage concernés sont des filiales de la même société mère,

F. whereas many package travel operators currently consistently deny responsibility for failures to deliver by airlines, hotels or other agents, even when such agents may be fellow subsidiaries of the same parent company,


F. considérant qu'à l'heure actuelle, de nombreux organisateurs de voyages à forfait nient systématiquement toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat par les compagnies aériennes, hôtels ou autres agents, et ce même lorsque les agents de voyage concernés sont des filiales de la même société mère,

F. Whereas many package travel operators currently consistently deny responsibility for failures to deliver by airlines, hotels or other agents, even when such agents may be fellow subsidiaries of the same parent company,


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

inexécution d'un contrat

Date index:2021-08-30 -

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