[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perceptio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

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AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

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3. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, s'ils ont précisé dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'ils se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

3. Member States may provide that, where more than one lot may be awarded to the same tenderer, contracting authorities may award contracts combining several or all lots where they have specified in the contract notice or in the invitation to confirm interest that they reserve the possibility of doing so and indicate the lots or groups of lots that may be combined.

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3. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les entités adjudicatrices peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, si elles ont précisé dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elles se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

3. Member States may provide that, where more than one lot may be awarded to the same tenderer, contracting entities may award a contract combining several or all lots where they have specified in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate that they reserve the possibility of doing so and indicate the lots or groups of lots that may be combined .

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2. Les entités adjudicatrices peuvent, même █ lorsqu'il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l'avis de marché, ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans l'invitation à soumissionner ou à négocier .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

2. Contracting entities may, even where tenders may be submitted for several or all lots , limit the number of lots that may be awarded to one tenderer provided that the maximum number of lots per tenderer is stated in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate .

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impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

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b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-05]

Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-07-21]

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impôt sur les lots

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