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Agente du service central des courses et jeux
Casino
Chute du haut d'agrès équipant un terrain de jeux
Concepteur de jeux virtuels
Conceptrice de jeux vidéo
Développeur de jeux numériques
Enquêteur du service central des courses et jeux
Enquêtrice du service central des courses et jeux
Impôt
Impôt sur le revenu
Impôt sur les jeux
Impôt sur les jeux de hasard
Impôt sur les lots
Maison de jeux
Opérateur de jeux
Opérateur de jeux d'argent et de hasard
Opérateur de jeux de hasard
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Taux d'imposition
Taxe fiscale
Taxe sur les jeux de hasard
Testeur de jeux sur Internet
Testeuse de jeux virtuels
établissement de jeux

Translation of "impôt sur les jeux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur les jeux | impôt sur les jeux de hasard | impôt sur les lots

lottery tax
IATE - Taxation | Social affairs
IATE - Taxation | Social affairs


impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

tax on games of chance
IATE - Taxation
IATE - Taxation


enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux

gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


concepteur de jeux virtuels | conceptrice de jeux vidéo | concepteur de jeux numériques/conceptrice de jeux numériques | développeur de jeux numériques

digital game designer | video games designer | digital games designer | digital games designers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


développeur de jeux numériques | testeur de jeux sur Internet | testeur de jeux numériques/testeuse de jeux numériques | testeuse de jeux virtuels

digital games testers | virtual games tester | digital game tester | digital games tester
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

gambling operator
IATE - Consumption | Social affairs | Miscellaneous industries
IATE - Consumption | Social affairs | Miscellaneous industries


établissement de jeux [ casino | maison de jeux ]

gaming establishment [ betting shop | casino | gambling casino | gambling house | gaming house ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2826 vie sociale | BT1 jeux | BT2 loisir
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2826 social affairs | BT1 gaming | BT2 leisure


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt direct | NT1 impôt exceptionnel | NT1 impôt forfaitaire | NT1 impôt indirect | NT1 impôt local | NT1 impôt national | NT1 impôt réel | NT1 parafiscalité
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 direct tax | NT1 flat-rate tax | NT1 indirect tax | NT1 local tax | NT1 national tax | NT1 non-personal tax | NT1 quasi-fiscal charge | NT1 special tax


Chute du haut d'agrès équipant un terrain de jeux

Fall involving playground equipment
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W09
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W09
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts.

The Commission also notes Member States' efforts to modernise their online gambling legal frameworks, channel citizens' demand for gambling from unregulated offer to authorised and supervised websites, and ensure that operators pay taxes.


À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


Ces deux critères visent à ne faire bénéficier du crédit d'impôt que les jeux vidéo qui sont des produits culturels.

These two criteria aim to ensure that the tax credit is applied only to video games that are cultural products.


Bruxelles, 25 avril 2012 - La Commission européenne a autorisé la France à prolonger un régime de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, dans la mesure où il vise à promouvoir la culture.

Brussels, 25 April 2012 - The European Commission has authorised France to extend a tax credit scheme for video game creation, in so far as it aims to promote culture.


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Pour bénéficier du crédit d'impôt, les jeux vidéo doivent remplir plusieurs critères.

To be eligible for the tax credit, video games must meet several criteria.


En 2008, la France a mis en place un crédit d'impôt s'élevant à 20% des dépenses de conception et de création des jeux vidéo à contenu culturel, jusqu'à un maximum de 3 million d'euros par entreprises et par an.

In 2008 France introduced a tax credit of 20% of expenditure on the design and creation of video games with cultural content, up to a maximum of €3 million per business per year.


«durée des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques»: la période durant laquelle les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques ont lieu.

‘Duration of the Olympic Games and Paralympic Games’ means the period during which the Olympic Games and the period during which the Paralympic Games take place.


«cartes d’accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à sa législation nationale: deux documents sécurisés, l’un pour les jeux Olympiques et l’autre pour les jeux Paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l’identité du membre de la famille olympique et assurant l’accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu’à d’autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux.

‘Olympic accreditation cards’ which are issued by the Organising Committee of the Member State hosting the Olympic and Paralympic Games in accordance with its national legislation means one of two secure documents, one for the Olympic Games and one for the Paralympic Games, each bearing a photograph of its holder, establishing the identity of the member of the Olympic family and authorising access to the facilities at which competitions are held and to other events scheduled throughout the duration of the Games.


Le projet d'aide a pour but de permettre aux entreprises de production de jeux vidéo soumises à l'impôt en France de déduire jusqu'à 20% des coûts de production de certains jeux.

The aim of the aid scheme is to enable video game manufacturers which are subject to taxation in France to deduct up to 20% of the production costs of certain games.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.




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impôt sur les jeux

Date index:2023-03-04 -

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