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Contrat de report
Convention de rachat
Engagement de rachat
Entente de rachat
Impayé au titre d'un rachat
Impayé au titre d'une obligation financière
Intervention d'une société sur ses titres
Mise en pension
Mise en pension de titres
Obligation financière impayée
Opération vente-rachat
Pension livrée
Pension livrée sur titres
Pension sur titres
Rachat au titre des gains en capital
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Rachat sur le marché
Vente-rachat de titres

Translation of "impayé au titre d'un rachat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase
finance
finance


impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
finance
finance


rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés

accelerated set-aside amounts repurchase
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]

repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]
Politique monétaire et marché des changes | Bourse | Investissements et placements
Currency and Foreign Exchange | Stock Exchange | Investment


vente-rachat de titres [ opération vente-rachat ]

quick flip
Bourse | Investissements et placements
Taxation


rachat sur le marché | intervention d'une société sur ses titres

buyback
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


rachat au titre des gains en capital

capital gains redemption
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.

(c) For purposes of this paragraph, overdue obligations to the Fund consist of overdue repurchases and charges in the General Resources Account, overdue principal and interest on loans in the Special Disbursement Account, overdue charges and assessments in the Special Drawing Rights Department, and overdue liabilities to the Fund as trustee.


6706. Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII. 5 de la Loi.

6706. For the purpose of clause 204.81(1)(c)(v)(F) of the Act, a prescribed condition is that, in respect of a redemption of a Class A share of a corporation’s capital stock, the shareholder requires the corporation to withhold an amount in respect of the redemption in accordance with Part XII. 5 of the Act.


k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre de l’article 20 ou une réduction du principal impayé au titre des articles 42 ou 42.1 ou au titre de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, le premier en date du jour de la réduction et des jours suivants :

(k) if the borrower has been granted repayment assistance under section 20 or a reduction of outstanding principal under section 42 or 42.1 or section 30.1 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this paragraph, the earlier of, as the case may be, the day of the reduction or


k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre de l’article 20 ou une réduction du principal impayé au titre des articles 42 ou 42.1 ou au titre de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, le premier en date du jour de la réduction et des jours suivants :

(k) if the borrower has been granted repayment assistance under section 20 or a reduction of outstanding principal under section 42 or 42.1 or section 30.1 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this paragraph, the earlier of, as the case may be, the day of the reduction or


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Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées.

The pension liabilities currently in RMG’s accounts represent amounts which are as yet unpaid under the RMPP and under UK tax legislation, tax relief is only available for pension contributions where and when those pension contributions are paid.


Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-reve ...[+++]

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing s ...[+++]


La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des information ...[+++]

Trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate for economic reasons and should, therefore, in certain circumstances, be exempt from the prohibitions against market abuse provided that the actions are carried out under the necessary transparency, where relevant information regarding the stabilisation or buy-back programme is disclosed.


a) À la survenance d'un cas de défaillance, la date de rachat pour chaque opération est réputée avoir lieu immédiatement et, sous réserve des dispositions suivantes, tous actifs équivalents sont immédiatement livrables [et de sorte que l'exécution des obligations respectives des parties concernant la livraison des actifs et le paiement du prix de rachat de tous actifs rachetés est effectuée seulement conformément aux dispositions du point b) ou, à titre subsidiaire, l'opération de rachat est résiliée.

(a) Upon the occurrence of an event of default, the repurchase date for each transaction shall be deemed immediately to occur and, subject to the following provisions, any equivalent margin assets shall be immediately deliverable (and so that performance of respective obligations of the parties with regard to the delivery of assets and the payment of the repurchase price for any repurchased assets shall be effected only in accordance with the provision of (b) below) or, alternatively, the repurchase transaction will be terminated.


En novembre 1992, le total des dettes ou des prêts impayés au titre de l'éducation était, tenez-vous bien, d'un milliard de dollars.

In November 1992 the total default in education debts or loans if you will was $1 billion.


Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'o ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, must be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.




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impayé au titre d'un rachat

Date index:2023-04-18 -

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