8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ...[+++]ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d'achat-revente ou de vente-rachat n'étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9);

8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ...[+++]ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d'achat-revente ou de vente-rachat n'étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9);

5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contre ...[+++]partie qui les vend, ces transactions d’achat-revente et de vente-rachat n’étant pas non plus régies par un accord de mise ou de prise en pension de titres tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, point 82, du règlement (UE) n° 575/2013;

d) le rachat du bien est réputé en être une fourniture par vente effectuée à titre gratuit par l’acquéreur de la première fourniture au profit du débiteur;

Ainsi, si l’on adoptait la solution d’une taxe de vente nationale au titre des soins de santé, les Canadiens paieraient une taxe de vente nationale de 8,5 %, formée d’une TPS de 7 % et d’une taxe de vente au titre des soins de santé de 1,5 %.

- définir un calendrier rigoureux, de manière à ce que le plan d'action pour les services financiers soit mis en œuvre d'ici à 2005, compte tenu des mesures prioritaires telles que : favoriser l'accès le plus large possible aux capitaux d'investissement à l'échelle de l'UE, y compris pour les PME, au moyen d'un "passeport unique" pour les émetteurs ; faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré ; en supprimant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension ; encourager la poursuite de l'intégration et l'amélioration du fonctionnement des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues en ce qui concerne les calendriers d'émission des ...[+++]titres, les techniques et les instruments utilisés, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers pour la vente et le rachat de titres (opérations de pensions) ; améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés ; intensifier la coopération entre les organismes de réglementation des marchés financiers de l'UE ;